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GASQUIN
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 Posté - 06 oct. 2009 : 22:51:43
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Bonjour,
Je vais vendre un appartement. Peut-on signer l'acte authentique sans passer par une promesse de vente? Si je signe une promesse de vente, pourrais-je fixer une date limite de validité à cette promesse de vente? Par exemple valable jusqu'au 31/12/2009?
Merci pour votre aide
Bien cordialement.
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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 Posté - 07 oct. 2009 : 01:39:10
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vous êtes rapproché de votre notaire pour étudier votre situation et celle de cet immeuble ? |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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Posté - 07 oct. 2009 : 06:37:21
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On peut signer directement chez le notaire (acte authentique) sans passer pas un avant contrat (compromis, promesse). Mais dans les faits, c'est compliqué. Il faut remplir pas mal de conditions pour cela :
- avoir les sous en banque
- avoir purgé tous les droits de préemption et d'urbanisme, avoir le certificat de conformité du tout à l'égout,, ect...
- avoir fait la mainlevée d'hypothèque pour le vendeur
- .............. |
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GASQUIN
Nouveau Membre
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3
Posté - 07 oct. 2009 : 08:28:38
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Merci.
Mon problème. Il est est question de soumettre, dans la prochaine loi de finance, les plus values immobilières aux prélèvements sociaux. D'où mon intérêt de vendre avant le 31/12/09. Est-ce que la signature d'une promesse ou d'un compromis me permettrait d'échapper à ce prélèvement ou est-ce l'acte authentique qui détermine la date d'application de la nouvelle loi de finance.
Bien cordialement. |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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4
Posté - 07 oct. 2009 : 08:32:38
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citation: Initialement posté par GASQUIN
Merci.
Mon problème. Il est est question de soumettre, dans la prochaine loi de finance, les plus values immobilières aux prélèvements sociaux. D'où mon intérêt de vendre avant le 31/12/09. Est-ce que la signature d'une promesse ou d'un compromis me permettrait d'échapper à ce prélèvement ou est-ce l'acte authentique qui détermine la date d'application de la nouvelle loi de finance.
Bien cordialement.
C'est la date de signature chez le notaire qui compte. Mais ce sont les plus values MOBILIÈRES (actions) qui vont être taxées, et pas les plus values immobilières. |
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Daniel777
Nouveau Membre
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Posté - 07 oct. 2009 : 11:42:03
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GASQUIN
Nouveau Membre
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Posté - 08 oct. 2009 : 11:12:12
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Mais c'est par voie d'amendement que la taxation des PV sera votée. |
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Sujet |
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promesse de vente 
