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GASQUIN
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: GASQUIN est déconnecté

Post√© - 06 oct. 2009 :  22:51:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vais vendre un appartement. Peut-on signer l'acte authentique sans passer par une promesse de vente? Si je signe une promesse de vente, pourrais-je fixer une date limite de validité à cette promesse de vente? Par exemple valable jusqu'au 31/12/2009?

Merci pour votre aide
Bien cordialement.

nefer
Modérateur

11477 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 07 oct. 2009 :  01:39:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
vous êtes rapproché de votre notaire pour étudier votre situation et celle de cet immeuble ?

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 07 oct. 2009 :  06:37:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
On peut signer directement chez le notaire (acte authentique) sans passer pas un avant contrat (compromis, promesse). Mais dans les faits, c'est compliqué. Il faut remplir pas mal de conditions pour cela :

- avoir les sous en banque
- avoir purgé tous les droits de préemption et d'urbanisme, avoir le certificat de conformité du tout à l'égout,, ect...
- avoir fait la mainlevée d'hypothèque pour le vendeur
- ..............

GASQUIN
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: GASQUIN est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 07 oct. 2009 :  08:28:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci.
Mon probl√®me. Il est est question de soumettre, dans la prochaine loi de finance, les plus values immobili√®res aux pr√©l√®vements sociaux. D'o√Ļ mon int√©r√™t de vendre avant le 31/12/09. Est-ce que la signature d'une promesse ou d'un compromis me permettrait d'√©chapper √† ce pr√©l√®vement ou est-ce l'acte authentique qui d√©termine la date d'application de la nouvelle loi de finance.
Bien cordialement.

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 07 oct. 2009 :  08:32:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par GASQUIN

Merci.
Mon probl√®me. Il est est question de soumettre, dans la prochaine loi de finance, les plus values immobili√®res aux pr√©l√®vements sociaux. D'o√Ļ mon int√©r√™t de vendre avant le 31/12/09. Est-ce que la signature d'une promesse ou d'un compromis me permettrait d'√©chapper √† ce pr√©l√®vement ou est-ce l'acte authentique qui d√©termine la date d'application de la nouvelle loi de finance.
Bien cordialement.

C'est la date de signature chez le notaire qui compte. Mais ce sont les plus values MOBILI√ąRES (actions) qui vont √™tre tax√©es, et pas les plus values immobili√®res.

Daniel777
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut: Daniel777 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 07 oct. 2009 :  11:42:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Scorpion
Mais ce sont les plus values MOBILI√ąRES (actions) qui vont √™tre tax√©es, et pas les plus values immobili√®res.

Projet de Loi:
http://www.ifrap.org/Impositions-de...es,1341.html

GASQUIN
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: GASQUIN est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 08 oct. 2009 :  11:12:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Mais c'est par voie d'amendement que la taxation des PV sera votée.
 
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