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La Tremblade
Nouveau Membre

France
31 message(s)
Statut: La Tremblade est déconnecté

Posté - 26 nov. 2021 :  08:27:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaite savoir si le syndic est tenu de mentionner sur la convocation AG
le nouveau décret relatif à la consultation des pièces justificatives par le locataire (comme cela est fait pour les copropriétaires)

Le nouveau décret apporte une modification importante à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965[11].

Désormais, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le copropriétaire pourra se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Merci pour vos informations


nefer
Modérateur

13857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 26 nov. 2021 :  11:08:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

il appartient aux bailleurs de s'informer sur leurs obligations: ce n'est pas le rôle du syndic

rambouillet
Pilier de forums

17394 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 nov. 2021 :  16:29:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic n'a rien à voir dans l'info de cette procédure.

Le bailleur est sensé connaitre la loi, son locataire aussi. A eux deux de se mettre d'accord....

Le syndic n'a pas à informer les locataires des dates possibles de consultations des factures....

PS : pour votre info, ce n'est pas l'article 9-1 de la loi de 1965 qui a été modifié, mais l'article 9-1 du décret de 1967

quelboulot
Modérateur

3657 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 nov. 2021 :  17:57:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La Tremblade, pouvez-vous confirmer ce que vous indiquez svp. Vous écrivez
citation:
Le nouveau décret apporte une modification importante à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965[11].

Désormais, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le copropriétaire pourra se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.


Quel rapport avec l'article 9.1 de la loi citée ?

citation:
Loi 1965

Article 9-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.


Il s'agit en fait de l'article 9.1 du décret de 1967

citation:
Article 9-1
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 4
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.


Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.


Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.


Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.


Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.


Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.


Et je confirme ce qu'indique Rambouillet, le syndic n'est pas impliqué dans les relations copropriétaire/locataire.

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 26 nov. 2021 18:01:22

Sunbird
Pilier de forums

4378 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 nov. 2021 :  17:59:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cet article est simplement une possibilité offerte au copropriétaire de venir contrôler les factures avec son locataire, ou mandater son locataire.
Le syndic ne peut plus refuser la présence du locataire.
 
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