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andre78fr
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Posté - 22 nov. 2021 :  17:23:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis sollicité sur un cas d'école intéressant que je vous expose.

Monsieur X est propriétaire en nom propre de 3 lots et il est également propriétaire en indivision (c'est précisé dans le jugement mais les pourcentages ne sont pas indiqués).

Le syndicat est condamné à payer 1 500 € au demandeur, M. X, et dispense M. X de sa quote-part conformément à l'article 10.1.

Est-ce que l'indivision est également dispensée ? Pas du tout dispensée ? Partiellement dispensée et dans ce cas à quel taux ?!? Le jugement évidemment ne le précise pas sinon je ne viendrais pas poser la question ici !

André

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
519 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 22 nov. 2021 :  17:32:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, l'indivision est aussi dispensée si elle est intervenue au soutien de la requérante.

Ce qui n'apparait pas etre le cas dans le dispositif.

Donc NON, si elle n'a pas prit part à l'instance.





Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 22 nov. 2021 17:38:08

andre78fr
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 nov. 2021 :  17:47:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le jugement ; Demandeur : M. X et c'est tout ;-)

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 nov. 2021 :  19:27:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Je confirme : non.
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

nefer
Modérateur

13857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 nov. 2021 :  21:55:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suis du même avis

seul le demandeur à l’instance est concernée par cette dispense

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 nov. 2021 :  06:30:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On peut prétendre qu'en l'absence d'une clause de solidarité des indivisaires dans le règlement des copropriété monsieur X est également dispensé dans la mesure de ses droits dans l'indivision.

En effet il est débiteur des charges de l'indivision dans cette mesure. A l'inverse il est créancier dans cette même mesure.

Ce n'est pas le cas s'il y a solidarité des indivisaires

Beau sujet de thèse en 180 pages


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

4378 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 nov. 2021 :  09:35:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut voir l'assignation.
Il est très probable que l'indivision n'est pas assignée le syndicat.
Seul Mx est concerné.

Après il se peut que le juge se soit trompé et dans ce cas il faut appliquer le jugement.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
519 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 nov. 2021 :  09:47:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

En quel qualité M X a t’il saisit le tribunal ? En tant que propriétaire des 3 lots ?
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 nov. 2021 :  10:08:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Monsieur X est copropriétaire point c'est tout.


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La copropriété sereine

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 23 nov. 2021 :  10:12:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La difficulté dans le jugement dont je dispose c'est que dans le paragraphe demandeur il n'y a que M. X mais dans l'introduction (Exposé du litige) il est bien précisé qu'il est propriétaire de 3 lots "et est également propriétaire ci-indivis avec Mme Y et Mme Z du lot n°000" mais c'est bien "Monsieur X a assigné" peu après... et à la fin il y a juste "Dispense M. X de sa quote part dans les dépens....".

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 23 nov. 2021 :  10:19:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il est bien certain que sa quote-part comporte d'une part celle pour les trois lots mais en plus celle pour sa quote-part de l'indivision

Il a payé les deux dans les charges.


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andre78fr
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 23 nov. 2021 :  10:49:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais la quote-part dans l'indivision n'est pas connue par le syndic ; c'est à l'indivision de répartir dans ce cas et de faire payer par les autres indivisaire sa part...
Je ne vois pas pourquoi l'ensemble de l'indivision serait exonérer et je ne vois pas non plus comment le syndic pourrait calculer une quote-part sur une indivision dont il ne connait finalement que le représentant...

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 23 nov. 2021 :  11:31:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour pouvoir assigner il faut avoir l'ensemble de la propriété, un indivisaire seul n'a strictement aucun droit seul.



Il y a 2 solutions possibles :
- dispense pour les lots de M. X
- dispense pour les lots de M. X et de l'ensemble de l'indivision

Il faut donc lire l'assignation et le jugement.

Après si le jugement concerne également l'indivision, c'est dispense pour toute l'indivision.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 23 nov. 2021 :  12:08:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le syndic doit connaître la quote-part dans l'indivision

Une partie contestable de la jurisprudence lui impose de ventiler entre les indivisaires



Le notaire indique toujours les parts
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Sunbird
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 23 nov. 2021 :  12:44:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je n'avais pas vu votre réponse Andre78fr

Le calcul ne s'applique pas à l'indivision.

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 23 nov. 2021 :  12:48:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Andre78 je n'avais pas vu votre réponse, la dispense ne concerne pas l'indivision.

JPM
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 23 nov. 2021 :  13:09:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Qu'entendez vous par représentant de l'indivision ,

Cette notion existe mais ... ???

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Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 23 nov. 2021 :  13:43:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour pouvoir assigner il faut avoir la totalité des droits sur le bien, donc il faut que tous les indivisaires soient dans l'assignation.

andre78fr
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 23 nov. 2021 :  14:04:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Le syndic doit connaître la quote-part dans l'indivision
Une partie contestable de la jurisprudence lui impose de ventiler entre les indivisaires
Le notaire indique toujours les parts


Vous avez une référence ou un texte de loi pour appuyer cette affirmation ?
Pour moi la seule obligation de l'indivision c'est de désigner son mandataire / représentant avec qui le syndic traite, envoie les appels, les convocations, etc.

JPM
Modérateur

8318 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 23 nov. 2021 :  14:51:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut déjà prendre en considération le gérant d'indivision Voir articles 1873-2 à 1873-15 du Code civil

Le mandataire commun ? On le prend souvent comme mandataire pour toutes les opérations de gestion mais, en réalité, il n'est mandataire que pour les assemblées

Pour l'obligation (abusive) au syndic de répartir les charges il faut que je retourne à la jurisprudence. Je rappelle que plus souvent encore il y a litige en cas d'usufruit.

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La copropriété sereine

JPM
Modérateur

8318 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 23 nov. 2021 :  17:52:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

En l'absence d'une clause de solidarité, pour chaque indivisaire, l'obligation au paiement des charges est conjointe et non pas solidaire.

Conjointe cela veut dire que chaque indivisaire est tenu pour sa quote-part. S'il est assigné pour la totalité, il lui suffit de justifier de son quantum

Je cite le premier arrêt cité par Lexisnexis sous l'article L 10 n° 108 : Cass. civ 16 juillet 1992 Loyers et copropriété 1993 403 et ensuite une kyrielle d'arrêts.

L'efficacité de la clause de solidarité a été contestée pendant un bout de temps, puis admise par Cass. civ. 01 décembre 2004, et par la suite même dans le cas d'une indivision successorale 23 mai 2007 Loyers et copropriété 2007 n° 158 note de Vigneron. Elle permet d'assigner l'un des indivisaires seulement qui doit paye et se faire rembourser par les autres indivisaires.

L'obligation pour le syndic de connaître les quotes-parts vient tout simplement de la nécessité d'assigner les indivisaires chacun pour sa part exacte. On se trouve dans une situation identique à celle créée par les notaires refusant faire connaître le régime matrimonial des clients.

Actuellement pour obtenir la communication des noms des héritiers il faut invoquer un texte de la législation révolutionnaire.


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