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caminade
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PostĂ© - 01 nov. 2021 :  19:22:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Quelle est la distance d'implantation d'une piscine avec la limite séparative. Sur le net , on parle de 3 m en se référant à l'article R111-19 du code de l'Urbanisme mais, dans ce dernier je ne vois aucun rapport avec cette règle :

R111-19 Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.
En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés

quelboulot
Modérateur

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 1 PostĂ© - 01 nov. 2021 :  20:32:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Avez vous commencé par consulter le règlement ECRIT du PLU de votre commune normalement "en ligne" sur le site de la mairie ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

caminade
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139 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 nov. 2021 :  21:25:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui j'ai regardé le PLUi , une seule phrase sur les piscines : celles-ci doivent être à 5 mètres de l'emprise publique. Rien sur les limites privées
 
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