Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Baux professionnels ou commerciaux
 clause d'arbitrage baux commerciaux
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

cefaluta
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut: cefaluta est déconnecté

PostĂ© - 24 oct. 2021 :  10:03:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
j'ai besoin de vos avis sur une clause du projet de contrat de bail commercial que rédige l'avocat... je lui ai fait part de mes doutes sur son intérêt et demandé des explications mais il répond d'une manière vague que cela fait partie de la Loi Pinel 2015... or je lis cette loi Pinel et ne trouve pas cette clause... je vous la transcris ci dessous et j'aimerai bien savoir ce que vous en pensez... particulièrement sur les phrases... ne suivront pas les règles du tribunal et renonce à faire appel... c'est quand même très bizarre sauf si je n'ai pas bien compris ce contrat fait par avocat peut être remis en cause par des tiers

Toutes contestations qui s’élèveraient entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution
des présentes, à l’exception des litiges soumis par la loi à la compétence du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel sont sis les locaux, objet du présent bail, seront soumises à la
procédure d’arbitrage.
Chacune des parties désignera un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissant un autre, de sorte
que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d’accord, le Président du Tribunal de
Grande Instance du lieu de situation des locaux, saisi comme en matière de référé par une des parties
ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d’Ordonnance.

L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l’empêchement, l’abstention ou la
récusation d’un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par Ordonnance, non susceptible de recours,
du Président du Tribunal de Grande Instance, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme
amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l’appel.


Signature de cefaluta 
Cefaluta


Emmanuel Wormser
Modérateur



14698 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  16:15:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est récent ?
parce que le TGI, ça n'existe plus...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

nefer
Modérateur

13857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  16:42:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cefaluta

bonjour
j'ai besoin de vos avis sur une clause du projet de contrat de bail commercial que rédige l'avocat... [/b][/i]



Voulez vous dire que c'est un projet de contrat que cet avocat est en train de rédiger?

cefaluta
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut: cefaluta est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  19:53:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, il vient de m'envoyer le projet et j'ai lu cette clause...
depuis mon post j'ai encore fouillé notre ami Google et j'ai vu que cela peut être intéressant pour les très grosse affaire car les tribunaux sont très long... mais c'est pas mon cas, moi il s'agit d'une petite boutique
Signature de cefaluta 
Cefaluta

cefaluta
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut: cefaluta est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  19:56:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
emmanuel Wormser... vous dites que le tribunal de grande instance n'existe plus ? je crois que si ... pouvez vous m'en dire plus svp
Signature de cefaluta 
Cefaluta

quelboulot
Modérateur

3657 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  20:30:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
celafuta, vous qui aimez google


citation:
Tribunal de grande instance (France)


En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il disposait de compétences spéciales dont certaines étaient exclusives. Il a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ) à compter du 1er janvier 2020.


https://www.service-public.fr/parti...roits/F20851

Demandez Ă  votre avocat qu'il "se tape" sur le bouton "mise Ă  jour"
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 24 oct. 2021 20:30:25
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com