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isa13
Nouveau Membre



18 message(s)
Statut: isa13 est déconnecté

Posté - 14 oct. 2021 :  16:48:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

nous sommes perplexe suite a une annexion de partie commune a usage privatif, en fait une terrasse.

historique

demande en AG de couvrir sa terrasse, accordé
demande 6 mois plus tard de poser des vitre en facade uniquement, accordée

au final, une veranda a surgit
cette veranda a ete ammenage comme une piece a vivre, electricité, recouvrement des murs de facades interieur d ela veranda par du placo peint, climatisation et decoration habituelle d'une piece a vivre

a ce jour, nous negociation pour regle ce probleme echoue.

le copro ne veux pas entendre parler d'aquisition de cette partiecommune
le syndic noveau ne sait pasquoi faire
a savoir, étant partie commune, ne regle que les appel partie commne, pas de tantieme supplementaire
pas de declaration en augmentation partieprivative(pour sur c'est une partiecommune a usge privatif)

que pouvez-vous nous conseiller si vous avez rencontrez le même genre de copropriétaire (buté)

merci


rambouillet
Pilier de forums

17369 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 14 oct. 2021 :  17:37:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ai-je bien compris : il a construit une véranda sur une partie commune dont il avait déjà la jouissance privative ?
Si OK, alors sa quote part de la copropriété n'a pas changé, donc pas de changement des tantièmes de coprorpiété. Idem pour les tantièmes de charges communes de la copropriété (frais de gestion, syndic, assurance, etc...).

Seuls peuvent changer certaines charges dites à l'utilité et cela se vote à la majorité 25 et il devra se plier à la majorité ou saisir un juge :
"e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;"

quelboulot
Modérateur

3634 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 oct. 2021 :  18:03:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
au final, une veranda a surgit


Etonnant aurait dit Monsieur (feu) Cyclopède (1)

Après un toit et des vitrages sur une façade il semblait quasi évident que les murs allaient suivre...

La copropriété est une chose, mais a-t-il déposé une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie pour réaliser ces travaux ? (2)

Vous pouvez aller consulter le service de l'urbanisme en mairie pour avoir ou non confirmation, mais nombre de mairies n'aiment pas, mais pas du tout ce type de modifications qui portent atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble... et que dire de son architecte qui est censé donner son accord pour toute modification de "son oeuvre"



(1) https://www.youtube.com/watch?v=--1mbGM4Lbs
(2) Toute augmentation de la superficie modifie les caractéristiques du bien au titre du service de la publicité foncière (SPF) et en conséquence du montant de la taxe foncière
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 14 oct. 2021 18:12:28
 
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