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 Loi climat du 22 août 2021, PPPT / fonds travaux
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andre78fr
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Posté - 26 août 2021 :  08:27:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je copie ici un résumé de la nouvelle loi climat et ses impacts sur la copropriété, ça vient de Linkedin et du compte ANGC.

*******************************************************

Loi climat du 22 août 2021, petit résumé du nouveau PPPT et du nouveau Fonds travaux.

??Le PPPT (projet de plan pluriannuel de travaux). Nouvel art. 14-2 L65 :

Obligatoire dans tous les immeubles d’habitation (total ou partiel).

Après 15 ans à compter de la réception de l’immeuble (à actualiser ensuite tous les 10 ans).

Le PPPT repose sur… une analyse du bâti, sur le DPE, et le cas échéant sur le DTG.

Le PPPT comprend… la liste des travaux nécessaires, l’estimation du niveau de performance, l’estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation, un échéancier travaux sur 10 ans.

Dispense du PPPT si le DTG ne contient aucun travaux sur 10 ans.

Le PPPT est établi par une personne qualifiée (décret).

Le syndic inscrit à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du PPPT (art. 24). NB : faire des devis.

Les travaux prescrits par le PPPT sont intégrés dans le carnet d’entretien.

Le PPPT est présenté à la première AG qui suit son élaboration.

Le syndic inscrit à l’ordre du jour de la première AG qui suit son élaboration…l’adoption de tout ou partie du PPPT (art. 25)

Le syndic inscrit à l’ordre de chaque AG… soit l’adoption de tout ou partie du PPPT s’il n’a pas encore été adopté…soit les résolutions travaux selon l’échéancier du PPT adopté.

L’Autorité Administrative compétente peut demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté. A défaut de transmission, l’Autorité Administrative peut élaborer d’office le PPPT.

??Le Fonds travaux. Nouvel art. 14-2-1 L65 :

Obligatoire dans tous les immeubles d’habitation (total ou partiel).

Après 10 ans à compter de la réception de l’immeuble (avant c’était 5 ans).

La dispense possible pour les immeubles de moins de 10 lots a disparu.

De même, il n’y a plus de dispense possible pour le cas où le DTG ne contient aucun travaux sur 10 ans (dans ce cas c’est dispense du PPPT).

Fonds travaux pour financer…l’élaboration du PPPT,…les travaux du PPT adopté,…les travaux urgents commandés par le syndic,…les travaux hors PPT nécessaires sauvegarde immeuble/préservation santé et sécurité/travaux économie énergie.

Le taux de la cotisation annuelle minimum est de…2,5% du montant des travaux du PPT adopté…ET… 5% du budget prévisionnel. L’AG peut voter un taux supérieur à l’art. 25.

L’AG se prononce sur la suspension des cotisations…lorsque le fonds travaux excède le budget prévisionnel…ET…le cas échéant, 50% des travaux du PPT adopté.

En cas de mutation, les cotisations restent attachées aux lots. (NB : elles sont toujours non remboursables au vendeur. Dommage).

??Entrée en vigueur :
1er janvier 2023 pour les plus de 200 lots.
1er janvier 2024 pour les 51-200 lots.
1er janvier 2025 pour les moins de 51 lots.

N’hésitez pas à compléter ou corriger si besoin. Bon courage.

#copropriété #syndic #PPPT #fondstravaux

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...Sz5Sot27wISA

 
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