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PBN
Contributeur actif

118 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Posté - 23 août 2021 :  07:49:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mon locataire d'une maison me donne congé car il a signé un compromis d'achat d'une maison.
Il conditionne son congé au fait qu'il obtienne son prêt pour l'achat de sa maison.
Est-ce légal ? Que puis-je faire car je suis bloqué pour trouver de nouveaux locataires pendant la période de préavis ?
Merci pour vos conseils.


nefer
Modérateur

13758 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 23 août 2021 :  09:48:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par PBN

Mon locataire d'une maison me donne congé car il a signé un compromis d'achat d'une maison.
Il conditionne son congé au fait qu'il obtienne son prêt pour l'achat de sa maison.
Est-ce légal ? Que puis-je faire car je suis bloqué pour trouver de nouveaux locataires pendant la période de préavis ?
Merci pour vos conseils.


bonjour

il faut lui expliquer qu'il n'est pas possible de mettre une condition suspensive lorsque l'on donne congé de son logement

le congé doit être notifié (= envoi en RAR) ou remis contre émargement.
dans votre cas il est souhaitable que ce soit par courrier en RAR

selon la nature du bail et la zone où est situé le logement , le préavis est d'une durée de 1 mois ou 3 mois
il appartient au locataire de déterminer la date à laquelle il souhaite donner son congé

PBN
Contributeur actif

118 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 août 2021 :  10:04:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le congé a été envoyé en LRAR.
Le préavis est de 3 mois.
Voici ce que précise ce congé: "Notre départ est consécutif à la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Cet achat étant conditionné à l'obtention d'un financement, nous vous informons qu'en cas de non obtention de ce prêt, nous souhaiterions rester dans votre maison."

Que faire car avec cette condition, je ne peux trouver un nouveau locataire.
Que faut il répondre à mon locataire actuel avec qui j'entretiens de très bonnes relations.
Merci

nefer
Modérateur

13758 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 août 2021 :  10:43:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par PBN

Le congé a été envoyé en LRAR.
Le préavis est de 3 mois.
Voici ce que précise ce congé: "Notre départ est consécutif à la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Cet achat étant conditionné à l'obtention d'un financement, nous vous informons qu'en cas de non obtention de ce prêt, nous souhaiterions rester dans votre maison."

Que faire car avec cette condition, je ne peux trouver un nouveau locataire.
Que faut il répondre à mon locataire actuel avec qui j'entretiens de très bonnes relations.
Merci


vous ne dites pas quel jour vous avez retiré le courrier RAR de votre locataire

voici un exemple
https://www.service-public.fr/parti...roits/F32360

donc vous faites un courrier en RAR à votre locataire qui indique que vous avez reçu sa lettre de congé le...., que le préavis est d'une durée de ....(selon la zone et la nature du bail) et que l'état des lieux de sortie aura lieu le (dernier jour du préavis) à 14 heures (c'est un exemple)
 
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