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Lylianah
Nouveau Membre
France
1 message
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 Posté - 29 mai 2021 : 18:40:42
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Bonjour.
Un immeuble se construit dans une zone pavillonnaire. Nous avons été assignés par l'entrepreneur afin de réaliser une expertise préventive assez lacunaire (façades et éléments extérieurs) sur certaines (et non toutes) des habitations présentes autour de la zone à construire. Nous devons nous faire représenter. Pourriez-vous, svp, m'indiquer une fourchette des frais que nous devrons payer à un avocat ? On nous a présenté un avocat membre d'une association de quartier et nous ignorons si les tarifs appliqués ne sont pas exagérés. J'imagine que des frais fixes doivent être payés au tribunal judiciaire et d'autres correspondent aux honoraires du travail réalisé par l'avocat. Que prend un avocat pour récupérer le dossier déposé par l'entrepreneur au juge, l'analyser ainsi que le permis de construire pour ensuite nous représenter à l'audience ? Combien coute ensuite une contre-expertise ou un accompagnement lorsque l'expert désigné par le tribunal judiciaire réalise son expertise ? Pourriez-vous me donner un ordre de grandeur afin de savoir si cela est correct ce qu'il exige ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement
Lylianah
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 Posté - 29 mai 2021 : 18:53:22
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voir https://www.village-justice.com/art...t,33767.html
dans ce type de procédure, il est extrêmement bienvenu de se rapprocher de son assurance habitation, notamment si elle prévoit une protection juridique.
pas d'idée des tarifs de confrères : pas mon domaine. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mai 2021 18:55:29 |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 02 juin 2021 : 17:50:56
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Cela doit être un référé.
Il n'y a pas obligation se se faire assister par un avocat.
Ce type de procédure est de plus en plus systématique, elle permet de nommer un expert judiciaire (architecte) qui va faire un état de l'existant avant le commencement des travaux dans le cas où il y aurait ensuite des soucis, et intervenir jusqu'à la fin du programme en cas de différend avec les constructions voisines.
Les frais de l'expert sont Ă la charge du promoteur.
Concernant le référé sauf cas particulier cela ne sert pas à grand chose d'être représenté. Ensuite l'expert qui sera nommé va convoquer les parties pour visiter les lieux. Suivant la situation la présence de l'avocat peut ou ne pas être nécessaire.
Concernant le cout, tout va dépendre de votre situation, du projet et des complications.
Si le dossier se complique il sera toujours temps de prendre un avocat. |
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Posté - 02 juin 2021 : 20:51:30
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Bonjour Sunbird,
Il y a deux ans j’aurais répondu comme vous, mais avec la réforme de la procédure civile j’ai un doute...
En effet, la demande est indéterminée dans la mesure où elle n’a pas pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10000€.
Quid d’une mesure d’instruction qui pourrait être supérieure à 10000 € ?
De plus, il semblerait que l’assignation reçu mentionne elle même la représentation obligatoire.
Bonne soirée.
C33
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 02 juin 2021 20:52:14 |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
Statut:
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Posté - 03 juin 2021 : 11:51:44
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Cela est nécessairement indiqué sur l'assignation, il serait intéressant que @Lylianah indique si l'assignation indique représentation obligatoire ou pas. |
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Sujet |
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Assignation 
