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 L'acte Administratif prévaut-il sur l'acte notarié
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caminade
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Posté - 10 mai 2021 :  20:59:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

L'acte Administratif prévaut-il sur l'acte notarié ?

Si oui , à partir de quelle loi ?

Merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14617 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 11 mai 2021 :  07:00:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

une DUP prévaut sur un titre de propriété... mais un PLU ne prévaut pas sur un cahier des charges de lotissement (ils sont concurrents et supplémentaires)...

donc non mais la question est tellement floue qu'elle n'a aucun sens.

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 mai 2021 08:06:16

caminade
Contributeur actif

112 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 mai 2021 :  12:29:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet je vais préciser.
Dans notre commune, les chemins ruraux n'ont pas été portés sur le nouveau cadastre contrairement à l'obligation du Décret de 1955. Mais il reste les actes Administratifs et plans associés du dossier de classement des chemins ruraux, datant de 1885 pour prouver leur existence légale.
Du fait cela a généré des erreurs cadastrales. Exemple, dans le cas exposé ici de ce propriétaire, son terrain et la section du chemin rural au droit de celui-ci ne forme qu'une parcelle identifiée A 81sur le cadastre alors qu'il y aurait dû avoir deux parcelles.
Une pour le chemin rural et une pour souterrain.
Il y a dix ans un riverain ami du maire à barrer le chemin rural au droit de sa parcelle.

Nous (plusieurs habitants) avons assigné le maire au tribunal Administratif. Le jugement a enjoint le maire de rétablir la libre circulation à cet endroit dans les quatre mois après réception du jugement.

Depuis le maire trouve mille excuses pour appliquer l'injonction .Une astreinte a été prononcée.
Dernièrement le maire vient de nous apprendre qu'il ne faire valoir ses droits de police pour enlever les barrières de son ami. Pour la raison suivante :. Il nous a transmis un jugement TGI. Celui indique que son ami avait mis la commune au TGI, il y a deux ans (aucun habitant n'était informé de cette procédure) dans lequel il a prétendu avoir cette parcelle depuis 25ans qu'il avait héritée de son père , décédé en 2000 donc par acquisition trentenaire. Pour la défense de la commune, le maire n'a versé que le jugement du TA mais aucun des actes Administratifs du dossier de classement des chemins ruraux. En clair, il a fait tout pour que son ami gagne au détriment du patrimoine de la commune.
Donc voilà ma question cet acte notarié peut-il prévaloir sur les actes Administratifs. Est que le TA peut annuler ce jugement ? Quelle action peut on lancé pour rétablir le Droit ?


Emmanuel Wormser
Modérateur



14617 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 mai 2021 :  18:03:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tierce opposition...avocat
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur actif

112 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 mai 2021 :  21:55:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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