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courlisson
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut: courlisson est déconnecté

PostĂ© - 05 mai 2021 :  14:27:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
L'article L441-9 du code du commerce et l'article 289-I-3 du Code général des Impôts (C.G.I.) sont-ils applicables aux factures émises par un syndic professionnel à destination d’un Syndicat de Coproprétaires ?
À savoir qu’une facture ne peut être émise au-delà d’un mois après la réalisation de la prestation.

Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.

nefer
Modérateur

13622 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 mai 2021 :  14:48:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par courlisson

Bonjour,
L'article L441-9 du code du commerce et l'article 289-I-3 du Code général des Impôts (C.G.I.) sont-ils applicables aux factures émises par un syndic professionnel à destination d’un Syndicat de Coproprétaires ?
À savoir qu’une facture ne peut être émise au-delà d’un mois après la réalisation de la prestation.

Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.


les factures d'honoraires du syndic sont Ă©mises en application des stipulations de contrat de syndic

GĂ©dehem
Pilier de forums

14855 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 mai 2021 :  16:21:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La relation 'syndicat-syndic" n'Ă©tant pas de nature 'commerciale', le Code du commerce n'est pas applicable.

Sunbird
Pilier de forums

4264 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 mai 2021 :  02:03:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le Code du commerce ne s'applique pas au syndic, mais c'est la CCI qui délivre les cartes professionnelles ;-).

Concernant le syndic, il y a les factures de son forfait dont a périodicité est dans le contrat, et les autres factures.

Une facture doit être émise dès que la prestation a été effectuée, par contre où avez vous lu qu'une facture ne peut pas être émise au-delà d'un mois après la réalisation de la prestation?

MasterGone
Contributeur débutant

90 message(s)
Statut: MasterGone est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 06 mai 2021 :  07:08:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird


Une facture doit être émise dès que la prestation a été effectuée, par contre où avez vous lu qu'une facture ne peut pas être émise au-delà d'un mois après la réalisation de la prestation?


C'est marqué dans le CGI. Le fournisseur s'expose à une amende s'il dépasse le délai en question. C'est sans doute prévu pour éviter que certaines entreprises reportent du CA sur l'exercice suivant. Pour le client, cela n'a aucune importance.

Édité par - MasterGone le 06 mai 2021 07:09:13

GĂ©dehem
Pilier de forums

14855 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 06 mai 2021 :  10:44:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndic de tel syndicat n'est ni "fournisseur" ni "prestataire".
Il n'est pas concerné par les dispositions s'imposant aux fournisseurs ou prestataires, le syndicat n'étant pas "client".

Pour autant, JPM pose la question :
Contrat de prestation de service : quels services ?
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=27755


Édité par - Gédehem le 06 mai 2021 10:48:31

JPM
Modérateur

8064 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 07 mai 2021 :  21:33:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Les groupes importants sont partis pour la garde des enfants, les courses, la conciergerie de type hotelier etc ...

L'interprétation restrictive n'est pas seulement celle de l'ARC.

Mais à la vérité on ne voit quelle pourrait être l'utilité du texte.

Je suis très adversaire de ces pratiques. C'est un encouragement de plus vers la commercialisation alors qu'il faut revenir vers le civil. De plus c'est accaparer des ouvrages habituellement confiés à des étudiant(e)s.



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