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benoix
Contributeur actif

115 message(s)
Statut: benoix est déconnecté

Posté - 27 avr. 2021 :  17:08:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je crée une copropriété sur trois lots d'appartements que je détiens en totalité dont un seul est à la vente (env 15% de la surf totale). L’acquéreur est trouvé, le géomètre et le BET sont mandatés. Le règlement de copro en cours.
Je souhaite "imposer" des conditions de ventes qui n'ont rien d’exceptionnelles mais qui me garantissent contre un refus éventuel de la future copro. Il s'agit de modifications de structures du lot que j'occupe (surélévation, porte d'accès, balcon) soumises au vote à l’unanimité (il me semble) que je ne souhaite pas ultérieur à la vente, mais bien concomitantes. Ceci a déjà été discuté avec l'acquéreur et ne pose pas de souci.... pour le moment (!)
L'agence immobilière chargée de la vente me répond à la légère et n'attend que sa commission. Quant à mon notaire, c'est à peu près la même chose.

Merci de me dire si cela est possible et à quelles conditions ?

Bien content de retrouver ce forum après tout ce temps.

Édité par - benoix le 27 avr. 2021 17:09:32


quelboulot
Modérateur

3624 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 27 avr. 2021 :  18:04:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je souhaite "imposer" des conditions de ventes qui n'ont rien d’exceptionnelles mais qui me garantissent contre un refus éventuel de la future copro. Il s'agit de modifications de structures du lot que j'occupe (surélévation, porte d'accès, balcon) soumises au vote à l’unanimité (il me semble) que je ne souhaite pas ultérieur à la vente, mais bien concomitantes.


Cela me fais penser au beurre, à l'argent du beurre et... à la crémière.

La copropriété est gérée en application d'une Loi, un décret .. et donc "on" entre en copro comme dans "les odres" en respectant ses us et coutumes... sinon on reste en dehors
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Gédehem
Pilier de forums

14932 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 avr. 2021 :  18:19:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce n'est pas la loi mais le RDC, convention entre copropriétaires, qui peut préciser la destination des lots, les éventuelles restrictions à leur usage, le droit reconnu à tel ou tel pour ceci ou cela, type un droit à construire.
Sans méconnaitre la compétence de l'AG, bien entendu.

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1225 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 avr. 2021 :  21:39:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le règlement de copropriété est un contrat, qui au départ est unilatéral : le propriétaire initial peut imposer ses clauses, les acquéreurs y adhèrent ou n'achètent pas. Et c'est là où il y a la première limite à ne pas dépasser : celle au delà de laquelle personne ne voudra acheter, en tout cas pas au prix proposé...

Mais comme le précise quelboulot, il y a une loi et son décret d'application, dont la plus grande partie est d'ordre public. Il faut donc veiller à ne pas insérer dans le règlement des clauses qui pourraient être "réputées non écrites"...

JPM
Modérateur

8201 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 avr. 2021 :  06:58:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Le règlement de copropriété n'est pas un contrat (volontés réciproques) mais une convention (volontés convergentes).

On souscrit un contrat. On adhère à une convention.

Pour la copropriété l'adhésion est elle une conséquence de l'acquisition du bien ou une condition de cette acquisition ? Débat de haute volée

Le vrai problème est que l'acquéreur sort de chez le notaire sans avoir pris connaissance du règlement de copropriété, voire même n'en a pas reçu copie.

Édition : souscrire à un contrat !!!!




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 28 avr. 2021 07:48:44

Sunbird
Pilier de forums

4311 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 avr. 2021 :  10:13:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je présume qu'avant la mise en copropriété l'agence ou le notaire vous ont informé de l'obligation de faire un DTG?

Concernant vos demandes de modifications de votre lot, celles-ci peuvent parfaitement être inscrites dans le RDC à condition qu'elles respectent la loi.

Gédehem
Pilier de forums

14932 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 avr. 2021 :  15:22:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Débat de haute volée ..."

Qui est celui sur la 'co proprité' elle même, sur la "propriété partagée" .....

S'agissant de la convention-RDC, le propriétaire initial (le promoteur) rédacteur peut prévoir des conditions particulières pour son lot (ou tel lot), dans la mesure où il n'y a pas de restriction pour les autres, que ces conditions particulières sont conformes à la destination de l'immeuble.
C'est la restriction à la libre jouissance des lots qui est sanctionnée.
Le droit à construire reconnu par convention à tel copropriétaire ne limite en rien le droit de jouissance des autres sur leur lot.


Édité par - Gédehem le 28 avr. 2021 15:24:08

benoix
Contributeur actif

115 message(s)
Statut: benoix est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 avr. 2021 :  15:24:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour vos réponses, mais il semble qu'il y ait des divergences dans celles-ci toutefois.

Ces conditions de transformation de structure de mon lot sont clairement une condition qui s'impose à l'acquéreur de l'autre lot. Sans cela pas de vente. J'aurais pu faire ces modifs (Surélévation de toiture, balcon, ouverture de porte) avant la vente, mais la vente me facilitera les choses.
Si cela ne se fait pas dans le règlement concomitamment à l'acte de vente, alors je ne vois pas trop comment cela peut être fait (?) Ni ce qui gène, puisque l'acquéreur est informé dès le début et a oralement approuvé. Reste à formaliser.

@Géddéhem vous venez, me semble t-il, de répondre à ma question... encore faut-il sans doute préciser les projets et modifications de structure afin que l’acquéreur de l'autre lot soit parfaitement informé.


Le DTG est commandé via le BET.

Bonne journée
BEN

Édité par - benoix le 28 avr. 2021 15:36:40

Franck1966
Contributeur vétéran



France
2096 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 avr. 2021 :  21:42:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Benoix, j'aurais perso fait les modifications avant la vente.
Vous éviteriez tout futur problème
Signature de Franck1966 
Franck V

benoix
Contributeur actif

115 message(s)
Statut: benoix est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 avr. 2021 :  08:12:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Benoix, j'aurais perso fait les modifications avant la vente.
Vous éviteriez tout futur problème


Ha, ha, ha...

Édité par - benoix le 29 avr. 2021 08:13:37

nefer
Modérateur

13761 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 avr. 2021 :  09:48:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par benoix

mais la vente me facilitera les choses.



je suppose que le motif est d'ordre financier...

benoix
Contributeur actif

115 message(s)
Statut: benoix est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 avr. 2021 :  11:18:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par benoix

mais la vente me facilitera les choses.



je suppose que le motif est d'ordre financier...


Bien vu.

Et un bref échange avec le géomètre me confirme que ce n'est pas dans le RDC qu'il faut indiquer ces projets de modifications de structure de mon lot mais bien à mentionner dans l'acte de vente avec le notaire. J'attends ses précisions.

Édité par - benoix le 29 avr. 2021 12:01:59

Franck1966
Contributeur vétéran



France
2096 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 avr. 2021 :  13:17:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Aviez-vous mis ces clauses dans le compromis ?
Signature de Franck1966 
Franck V

Sunbird
Pilier de forums

4311 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 avr. 2021 :  18:05:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne suis pas d'accord avec le géomètre.

Lorsque vous allez créer votre copropriété et vendre les différents lots, vous ne pourrez pas dans l'acte de vente indiquer que vous vous réservez le droit que vous souhaitez car pour cela il faudra que la copropriété soit d'accord.

On trouve régulièrement ce type de clause dans les règlements de copropriété, surtout pour l'appartement du dernier étage qui souvent appartenait à l'architecte qui a fait l'immeuble. A titre d'exemple le propriétaire du lot X situé au dernier étage de l'immeuble pourra modifier son lot y compris les ouvertures en façade et possède le droit à élévation... ... ce copropriétaire devra faire que ce projet respecte les règles de l'urbanisme et tous les frais (études, modifications structures de l'immeuble...) seront à sa charge, y compris la modification éventuelle du RC....

benoix
Contributeur actif

115 message(s)
Statut: benoix est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 30 avr. 2021 :  08:08:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Je ne suis pas d'accord avec le géomètre.
....


En effet, vous avez raison... et ma notaire vient de me confirmer... c'est maintenant un jeu de ping pong débile entre les deux... Le compromis n'est pas encore à la rédaction.
Et je sens que le géomètre va prendre une petite baffe en plus du petit chapitre à inclure dans le RDC.

benoix
Contributeur actif

115 message(s)
Statut: benoix est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 30 avr. 2021 :  08:11:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Aviez-vous mis ces clauses dans le compromis ?


Il semble en effet possible de rédiger une clause "globale" dans le compromis afin de verrouiller la position du futur acquéreur, mais c'est le RDC qui doit donner les détails...
Si j'ai bien suivi...

Gédehem
Pilier de forums

14932 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 30 avr. 2021 :  14:23:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien suivi .

La (les) clause doit être prévue au RDC (*), lequel est obligatoirement annexé aux actes.
Vous pouvez en faire une information préalable au candidat acquéreur avant le compromis, comme il est est de toutes les infos dont ce candidat doit avoir connaissance avant de s'engager.

(*) prévue au RDC, car rien n'indique que vous réaliserez les travaux avant la mise en copropriété (avant la vente), ni même dans l'année qui suit.

quelboulot
Modérateur

3624 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 30 avr. 2021 :  16:37:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avec bien évidemment, dans ces clauses, la nouvelle répartition des charges qui suivra la réalisation des travaux : partielles et totales si les travaux s'effectuent en plusieurs tranches de façon à ce que les copropriétaires en soient informés par avance... ainsi que de l'EDD et des tantièmes afférents au lot
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 30 avr. 2021 16:39:11

paraclitique
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: paraclitique est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 04 mai 2021 :  12:44:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention à une copropriété à 2,
mon notaire m'avait alertée qu'à 2, ce n'était pas selon les tantièmes que nous allions voté les résolutions... mais à l'unanimité,
j'ai tourné la difficulté en me "divisant" entre propriété personnelle et propriété via une SCI
Quelqu'un peut il infirmer ou confirmer ? merci par avance

JPM
Modérateur

8201 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 04 mai 2021 :  13:08:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dupon + SCI Nonpud c'est l'abus de majorité ou une autre mesure méchante qui vous guette.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

paraclitique
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: paraclitique est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 04 mai 2021 :  13:43:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans la mesure où dans la SCI je suis ultra minoritaire et non gérante, je ne pense qu'il puisse y avoir une telle qualification d'abus de. position dominante, mais je ne suis pas juriste et je fais confiance au notaire.
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