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capuce1311
Nouveau Membre

1 message
Statut: capuce1311 est déconnecté

Posté - 20 avr. 2021 :  14:22:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
nous sommes en train de vendre notre appartement. on nous avait dit que le pre etat date et l'etat daté seraient facturés ensemble. or, on nous demande 310 € pour le pré et 390 € pour l'état daté. je trouve ça excessif. est ce que quelqu'un pourrait m'aider a trouver dans les documents comptables les lignes pour remplir corredctement le document envoyé par le notaire?
merci de votre aide.
capucine
Signature de capuce1311 
capucine

nefer
Modérateur

13862 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 20 avr. 2021 :  14:53:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par capuce1311

bonjour
nous sommes en train de vendre notre appartement. on nous avait dit que le pre etat date et l'etat daté seraient facturés ensemble. or, on nous demande 310 € pour le pré et 390 € pour l'état daté. je trouve ça excessif. est ce que quelqu'un pourrait m'aider a trouver dans les documents comptables les lignes pour remplir corredctement le document envoyé par le notaire?
merci de votre aide.
capucine


le pré état daté n'a pas d'existence légale
les informations financières sont dans les annexes de la dernière AG

rambouillet
Pilier de forums

17395 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 avr. 2021 :  16:57:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quant aux honoraires pour l'état daté, ils sont limités par décret et le cout que l'on voudrait vous imputer est trop élevé.....

Demandez à votre notaire le document qu'il souhaite envoyer au syndic pour le pré état daté et ensuite allez sur l'extranet du syndicat, vous devriez trouver ce que vous avez besoin pour le remplir.

L'état daté est obligatoire, vous ne pouvez pas vous en affranchir....

nefer
Modérateur

13862 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 avr. 2021 :  22:16:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour rappel, le montant de l'état daté est plafonné à 380 €
 
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