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sacha37
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Posté - 07 avr. 2021 :  16:17:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis à la recherche d’un renseignement sur l’application des règles d’implantation du PLU de ma commune (https://atlas-sig.seineouest.fr/doc....pdf#page=28).

Un permis de construire vient d'être validé par la mairie pour un projet de construction sur la parcelle voisine à celle où je réside. La parcelle concernée est entourée de trois voies publiques (une large et deux étroites) et possède une seule limite séparative sur le fond de parcelle.
Mon logement est situé de l'autre côté d'une des deux voies étroites.

Or, les dispositions relatives à l’alignement n'ont pas été appliquées pour cette voie car l'article 10 du PLU stipule que "à l’angle des îlots limités par des voies d’inégales largeurs, la hauteur maximale des constructions édifiées en bordure de la voie la moins large pourra être identique à celle autorisée en bordure de la voie la plus large".

Ma question est la suivante : dans le cas de figure décrit ci-dessus, est-ce que les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent entre ma parcelle et celle concernée par le projet de construction malgré l'existence d'une voie publique entre nos deux parcelles compte tenu du fait que les dispositions relatives à l’alignement n'ont pas été appliquées ?

C’est ce que j’ai lu dans cette fiche publiée sur le site Internet du Gridauh (Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat) : https://www.gridauh.fr/sites/defaul...he%202_0.pdf
Page 10 : "Ainsi, si une des limites du terrain d’implantation d’une construction jouxte une voierie ou une emprise qui est exclue du champ d’application des dispositions relatives à l’alignement, il convient d’appliquer les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives."

Toutefois, j’aurais souhaité avoir une confirmation de ce principe et, idéalement, obtenir une référence juridique.

Je vous serai extrêmement reconnaissant de toutes les précisions que vous pourrez m'apporter sur cette question qui pourrait jouer un rôle essentiel dans la préservation de mon cadre de vie.

Merci d'avance
Bien cordialement,

Emmanuel Wormser
Modérateur



14599 message(s)
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 1 Posté - 07 avr. 2021 :  17:31:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de quand date l'affichage du permis ?
et pourquoi mélangez vous article 10 et article 6-7
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 avr. 2021 17:32:36

sacha37
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: sacha37 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 avr. 2021 :  18:45:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

L'affichage du permis date du 15 mars 2021.
Je ne sais pas comment répondre à votre question.

Pour rendre les choses plus concrètes, voici un plan de situation.
https://zupimages.net/up/21/14/tn98.jpg

Mon habitation et le projet de construction se situent dans la zone UAa.
Mon logement se trouve sur la parcelle S-331 et le projet de construction concerne la parcelle S-88 qui est entourée de trois voies qui appartiennent au domaine public (avenue Victor Cresson, rue de la Fraternité et impasse Fréret).
L'emprise des 2 bâtiments y est indiquée.

La mairie n'a pas vérifié les dispositions relatives à l’alignement sur la rue de la Fraternité et l'impasse Fréret, se contentant de les vérifier sur l'avenue Victor Cresson qui est la plus large des trois.
A défaut de respecter les dispositions relatives à l'alignement pour les deux voies les plus étroites, j'aimerais que les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives puissent s'appliquer.

quelboulot
Modérateur

3600 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 avr. 2021 :  20:13:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ma question est la suivante : dans le cas de figure décrit ci-dessus, est-ce que les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent entre ma parcelle et celle concernée par le projet de construction malgré l'existence d'une voie publique entre nos deux parcelles compte tenu du fait que les dispositions relatives à l’alignement n'ont pas été appliquées ?


Vous écrivez "les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives" or vous n'avez pas de limite séparative entre votre parcelle et celle ou la construction est projetée ?

Ensuite vous indiquez
citation:
Or, les dispositions relatives à l’alignement n'ont pas été appliquées pour cette voie car l'article 10 du PLU stipule que "à l’angle des îlots limités par des voies d’inégales largeurs, la hauteur maximale des constructions édifiées en bordure de la voie la moins large pourra être identique à celle autorisée en bordure de la voie la plus large".


En mélangeant me semble-t-il des règles d'alignement et de hauteur

Donc je ne comprends pas vos questions , désolé ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 07 avr. 2021 20:14:51

sacha37
Nouveau Membre

France
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Statut: sacha37 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 avr. 2021 :  11:04:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Oui, je suis désolé, n'étant pas du tout spécialiste su sujet, j'ai visiblement mélangé deux notions (alignement et hauteur de construction) qui je pensais intimement liées mais qui, à vous lire, doivent être clairement distinguées.

Quant au fait qu'il n'y ait pas de limite séparative entre ma parcelle et celle où la construction est projetée, j'en ai conscience mais je souhaiterais savoir si les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (UA7) pourraient néanmoins s'appliquer entre nos 2 parcelles compte tenu du fait que la vérification du respect des règles de hauteur des constructions n'a pas tenu compte de la distance qui sépare nos 2 constructions.
Dit autrement, j'aimerais croire que si une règle ne s'applique pas (UA10), il y en a une autre qui s'applique à la place (UA7). Je ne peux pas croire que la présence de notre construction soit totalement ignorée.

Pour vous présenter les choses de manière plus concrète :
Le projet de construction sur la parcelle S88 prévoit la surélévation du bâtiment existant dont les contours figurent sur le plan cadastral.
Le bâtiment passerait de R+2 à R+6 et atteindrait une hauteur de 20,8m.

Si la rue de la Fraternité était la seule voie à prendre en compte pour juger du respect des règles de hauteur de la construction, un bâtiment de cette hauteur n'aurait pas été autorisé du fait des dispositions de l'article UA 10 : en effet, la largeur entre nos 2 bâtiments est de seulement 10 mètres et la hauteur du bâtiment projeté est donc supérieure à la règle H = L + 3.
Mais le fait que le bâtiment soit également bordé par l'avenue Victor Cresson, qui est beaucoup plus large, rend possible cette hauteur de construction.

J'aimerais donc que les règles de l'article UA7 puissent s'appliquer entre ma parcelle (S331) et celle concernée par le projet de construction (S88) malgré l'existence d'une voie publique entre ces 2 parcelles.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14599 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 avr. 2021 :  16:18:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous mélangez un peu tout : difficile de vous aider sur un forum...
je vous conseille de prendre l'attache d'un avocat spécialisé en droit de l'Urba... pour analyser le PLU et le projet du voisin !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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sacha37
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 08 avr. 2021 :  16:22:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si je viens poser ma question sur un forum c'est justement pour ne pas avoir à prendre attache avec un avocat spécialisé en droit de l'Urbanisme.
Sinon, je ne suis pas sûr de comprendre l'utilité de ce forum.

Mes interprétations sont sans doute confuses mais j'ai exposé au mieux toutes les données de mon équation.

nefer
Modérateur

13460 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 08 avr. 2021 :  16:34:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sacha37

Si je viens poser ma question sur un forum c'est justement pour ne pas avoir à prendre attache avec un avocat spécialisé en droit de l'Urbanisme.
Sinon, je ne suis pas sûr de comprendre l'utilité de ce forum.




vous ne pourrez pas faire l'économie d'une consultation d'avocat spécialisé en droit de l'urbanisme

sacha37
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: sacha37 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 avr. 2021 :  16:58:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer
vous ne pourrez pas faire l'économie d'une consultation d'avocat spécialisé en droit de l'urbanisme


Pas nécessairement.

J'ai déjà pris contact avec le promoteur qui porte le projet de construction. Celui-ci a proposé un arrangement à l'amiable.
Deux choix s'offrent à moi : accepter cet arrangement à l'amiable ou bien me lancer dans un recours gracieux puis contentieux.

Or, pour faire mon choix entre ces 2 options, je cherche à savoir quels sont mes angles d'attaque. Je n'embaucherai un avocat que si je juge que je dispose d'angles d'attaque solides.
C'est pourquoi j’espérais trouver sur ce forum de bonnes âmes désireuses et capables de m'aider à juger de la solidité d'un de mes angles d'attaque que j'évoquais dans mes précédents messages : rappeler la nécessité de respecter les dispositions de l'article UA 7 à partir du moment où les dispositions de l'article UA 10 n'ont pas été appliquées à la voie qui sépare ma parcelle et celle concernée par le projet de construction.

Je suis vraiment surpris que tout le monde me renvoie vers un avocat car, encore une fois, à quoi sert un forum de discussion dans ce cas.



quelboulot
Modérateur

3600 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 avr. 2021 :  17:35:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je suis vraiment surpris que tout le monde me renvoie vers un avocat car, encore une fois, à quoi sert un forum de discussion dans ce cas.


Interpellation "choquante" à mes yeux, snifff

A quoi sert un forum ??? Vaste question... à vous guider jusqu'à un certain point...

Et si ce forum n'est pas "le bon" selon vos souhaits, allez sur Netiris ou autre !!!

Si le "promoteur qui porte le projet de construction...a proposé un arrangement à l'amiable." vous avez déjà une base certaine que tout n'est peut être pas si limpide dans ce dossier... alors :

- soit vous payez une consultation d'avocat pour savoir si cela vaut la peine d'aller plus loin en engageant une procédure contentieuse,
- soit vous négociez directement avec le promoteur sans savoir jusqu'où vous pouvez bloquer ce projet,
- soit vous regardez construire l'immeuble

Accessoirement consultez votre contrat d'assurance pour vérifier si vous bénéficiez d'une aide juridique
 
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