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caminade
Contributeur actif

107 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 24 mars 2021 :  22:55:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Est que le commissaire enquêteur dans son rapport d'enquête publique est-il obligé en toute indépendance de donner son avis sur les requêtes des propriétaires qui lui sont soit envoyées par courrier soit écrites dans le registre en plus de celle de la commune ?

Merci de vos réponses .

quelboulot
Modérateur

3600 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 25 mars 2021 :  15:20:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est souvent retenu la formulation suivante lorsque la juridiction administrative se prononce sur un recours

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...tion=DEFAULT

citation:
Elle a, en deuxième lieu, jugé que le commissaire enquêteur n'était pas tenu de répondre à chacune des observations recueillies au cours de l'enquête publique et que la circonstance que celui-ci ait proposé d'écarter comme étrangères à l'enquête plusieurs observations n'était pas de nature à entacher l'enquête publique d'irrégularité, le fait qu'il ait proposé de donner suite à certaines mais pas à d'autres n'étant par ailleurs pas de nature à établir qu'il aurait méconnu son obligation d'impartialité


Dans la pratique de plus en plus de commissaires enquêteurs s'attachent à répondre aux différentes interrogations quitte à les regrouper par thèmes

https://questions.assemblee-nationa...5-9814QE.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/code...00032970317/
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

MIBA
Contributeur actif



France
333 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 mars 2021 :  21:21:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un commissaire enquêteur ne peut de sa propre initiative écarter une observation formulée sur un registre d’enquête publique.

Il arrive que certaines observations sont totalement hors sujet, auquel cas il ne formule pas d’avis , mais explique pourquoi.

Certaines enquêtes génèrent un grand nombre d’observations, et le commissaire enquêteur les regroupe alors par thème ( c’est souvent le cas en cas de contestation générale d’un projet, et les observations sont alors strictement identiques, parfois fautes d’orthographe comprises...).

Le commissaire enquêteur est tenu dans la très grande majorité des enquêtes d’établir un PV de synthèse des observations , qu’il transmet au pétitionnaire qui doit lui apporter des éléments de réponses, qu’il intègre alors dans son rapport en formulant des avis.
 
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