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ICEBORG
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Posté - 22 mars 2021 :  23:33:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Mon avocat m’a communiqué un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 22/11/2020 et attendait d’avoir la copie signée par les juges pour faire notifier par huissier. Or, depuis rien n’a été fait malgré mes nombreuses demandes demeurées sans réponse. Appels téléphoniques vains et messagerie de l’avocet pleine.

Est-il exact que les notifications d’arrêts doivent être faites dans les 6 mois de la date du jugement et comment puis-je me procurer une copie de l’arrêt conforme et le notifier par huissier, car je crains que mon avocat n’ait eu un problème.

Cordialement

Signature de ICEBORG 
ANDREW


Copropriétaire33
Contributeur actif

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 1 Posté - 23 mars 2021 :  07:18:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Préalablement, votre avocat doit d’abord signifier la décision à son confrère l‘a t-il fait ?

C’est dans le cadre d‘un litige avec le SDC ?

Vous n’êtes pas limité à 6 mois, rassurez vous !

Pensez-vous qu’il soit décédé ?

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 23 mars 2021 07:20:01

rambouillet
Pilier de forums

17045 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 mars 2021 :  08:01:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous vous adressez au greffe du tribunal

Copropriétaire33
Contributeur actif

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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 mars 2021 :  09:17:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans la réalité, une deuxième copie de la grosse est très compliqué à obtenir car la copie revêtue de la formule exécutoire ne peut être délivrée qu’une seule fois. (Sauf motif légitime comme le décès du conseil ?)

D’autant plus, qu’il n’est pas démontré que l’avocat n’est plus saisi.
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 23 mars 2021 09:21:14

Copropriétaire33
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274 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 mars 2021 :  09:22:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Étiez vous en litige avec votre avocat ? (Honoraires en souffrance ?)
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

ICEBORG
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 mars 2021 :  20:44:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Aucun litige avec mon avocat bien au contraire, mais je suis inquiet car je n'obtiens aucune réponse de sa part ( mails non lus, téléphones avec messagerie saturée etc..)..

je pensais me rendre au TGI de Versailles avec la copie que m'a transmis mon avocat mais ne comportant pas les signatures du Président et Greffier.

Le litige est à l'encontre du SDC qui a demandé le retrait de la haie clôturant mon jardin privatif; les juges ont ordonné le maitien de ladite haie, annulé toutes dem

Signature de ICEBORG 
ANDREW

ICEBORG
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 mars 2021 :  20:50:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
annulé toutes les demandes d'astreintes et de frais. La haie a été déracinée et retirée malgré la décision de l'arrêt de la Cour d'appel. le Syndic m'a répondu que c'est à l'initiative de responsable jardins de la copropriété, Membre du Conseil syndical que cela a été fait.
Signature de ICEBORG 
ANDREW

ICEBORG
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 mars 2021 :  22:05:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
annulé toutes les demandes d'astreintes et de frais. La haie a été déracinée et retirée malgré la décision de l'arrêt de la Cour d'appel. le Syndic m'a répondu que c'est à l'initiative de responsable jardins de la copropriété, Membre du Conseil syndical que cela a été fait.
Signature de ICEBORG 
ANDREW

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 24 mars 2021 :  15:24:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cet avocat n'a pas de secrétariat?

Si personne ne répond, contacter l'huissier qui a signifié l'assignation pour prendre conseil.

Le fait que le jugement ne soit pas signifié n'empêche pas son exécution, par contre les délais pour interjeter appel commencent lors de la signification.



Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 mars 2021 :  17:52:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

@Sunbird, vous êtes sûr ?

La notification du jugement est une condition préalable nécessaire à son exécution.

https://www.legifrance.gouv.fr/code...00006410778/
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

ICEBORG
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 mars 2021 :  20:52:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article 503
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

-------

Le fait que le Syndic m'a répondu par courrier que c'est à l'initiative d'un membre du conseil syndical qui a donné les instructions au jardinier de l'immeuble de supprimer la haie d'arbustes clôturant mon jardin privatif cela VAUT-IL NOTIFICATION ?


!!

La secrétaire était enceinte lors de ma dernière visite à l'Etude il y a 45 jours.

Signature de ICEBORG 
ANDREW

Copropriétaire33
Contributeur actif

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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 mars 2021 :  21:00:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

La notification d’une décision se fait uniquement par huissier de justice.
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

ICEBORG
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 24 mars 2021 :  21:07:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un Membre du conseil syndical s'est autorisé à pénétrer dans mon jardin privé pour faire retirer la haie, voici ce que j'ai trouvé sur internet :

Le syndic est habilité à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative dans les conditions fixées par le règlement de copropriété. En revanche, les membres du conseil syndical ne peuvent le faire qu’après avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable du propriétaire de la partie commune à usage privatif. L’assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, donner l’autorisation au conseil syndical (rép. min. n° 14804, Sénat, 27 août 2020).
Signature de ICEBORG 
ANDREW
 
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