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brennec
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Posté - 26 janv. 2021 :  13:59:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Besoin d'aide. Notre dernière AG a eu lieu fin avril 2019.
Depuis, la gestion du cabinet qui avait rachété notre copropriété a été absolument nulle : aucune communication avec les membres du CS, valse des gestionnaires etc....
Le mandat de ce syndic était censé se terminer le 30 /6/ 2020. Avec le covid il a été prolongé, sans que les comptes de 2019 ne soient jamais présentés.
Le syndic actuel sait que nous envisageons de changer de syndic (il a reçu d'ailleurs 2 propositions de contrat à mettre à l'ODJ.
Une Ag par correspondance était censée avoir lieu en janvier 2021, nous sommes le 26 janvier, et toujours aucune nouvelle.

1) L'un des cabinets de syndic que nous avions contactés vient de me prévenir qu 'après le 31 janvier nous serions sans syndic sans conseil syndical et que nous devrions passer sous administration judiciaire. Vous confirmez ?

2) On me dit que dans un cas pareil d'incompétence du syndic élu, le président du CS a le droit de lancer une convocation d'AG avant la date fatidique du 31 Janvier. Vous confirmez ?

3) dans quelle mesure le syndic actuel a-t-il encore le droit d'envoyr des appels de fonds pour le premier trimestre de l'exercice 2021 ?



rambouillet
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 1 Posté - 26 janv. 2021 :  16:39:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Réponse sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux textes réglementaires d'urgence sanitaire......

1-Pas sous administration judiciaire, mais sous syndic provisoire désigné par le juge, en théorie (voir le 2)

2- oui le président, voir n'importe lequel des copros en l'absence de syndic ce qui sera votre cas après le 31/01/2021, peut convoquer une AG en vue de désigner un syndic, mais encore faut-il avoir l'adresse de tous les copros pour émettre la convocation....

3- le mandat du syndic s'arrête au 31/01/2021 (pour l'instant), il a donc tout à fait le droit d'appeler les fonds du au 01/01/2021

brennec
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 janv. 2021 :  21:46:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faut-il attendre le 1 février pour convoquer en lieu et place du syndic ?
Pourtant le président du CS aura lui aussi perdu toute légitimité à cette date ?

Nous avons une liste des copropriétaires datant de 2 mois, ça devrait suffire ? ou bien l'absence éventuelle de l'un d'eux (un acheteur récent par exemple) est-elle une cause d'annulation ?

rambouillet
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 janv. 2021 :  07:59:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, il faut attendre le 01 février et on ne sait jamais, un nouveau texte réglementaire peut "sortir" d'ici là....

Avez vous bien lu (ce que j'ai écrit) que un simple copro quidam peut convoquer une AG si le syndicat est dépourvu de syndic ?.....

un copro non convoqué peut faire annuler, mais encore faudra-t-il qu'il saisisse la justice .... (quel serait son intérêt ?...)

brennec
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 janv. 2021 :  08:05:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si un simple quidam peut convoquer une ag, pourquoi l'article 8 du décret du 17 mars 1967 ?

Quel risque si on n'attend pas le 1 er février ? le syndic en place sait qu'il ne sera pas conservé, c'est au point où nous nous demandons si dans son inaction il y a seulement négligence ou volonté de nuire.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 janv. 2021 :  10:09:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Article 17 de la loi de 1965

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.

brennec
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 janv. 2021 :  09:21:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces informations.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 janv. 2021 :  18:06:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans la mesure où vous avez une liste des copropriétaires à jour (c'est un impératif) ainsi que des candidats syndic, la notification de la convocation pour l'AG peut se faire rapidement le 29 janvier (le 30 est un samedi, à éviter, le 31 un dimanche).
Pas besoin d'attendre.

Édité par - Gédehem le 28 janv. 2021 18:11:38

rambouillet
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 janv. 2021 :  19:18:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
perso, j'attendrais le 01/02, car le syndic peut encore faire les notifications d'une AG le 29/01 (elles sont peut-être déjà sur la route...), car même si on peut juger que cette AG serait illégale, encore faudrait-il le faire dire à un juge....
 
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