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zaroc
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PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  09:03:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
question un peu simple/simpliste mais que je pose malgré tout car je suis en désaccord avec mon syndic pour la date limite de dépose du formulaire de vote pour une AG devant avoir lieu lundi 14/12. Pour moi date limite le mardi 8/12 pour avoir 3 jours francs (mercredi, jeudi, vendredi). Lui dit le 9/12 car le 3eme jour étant un samedi on décale d’un jour seulement. Pour moi, le WE est neutralisé.


rambouillet
Pilier de forums

17394 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  10:11:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
votre AG ayant lieu le lundi 14/12, les 3 jours francs sont le dimanche, le samedi et le vendredi. Donc le retour doit se faire au plus tard le jeudi 10/12.

citation:
Article 9 bis
Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.


Je n'ai pas vérifié dans les ordonnances d'urgence sanitaire si le législateur a court-circuité le dimanche ???? mais certainement pas le samedi. (il y a tellement de textes mélangés un peu partout qu'on s'y perd... )

zaroc
Contributeur senior



561 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  11:13:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
chaque secteur, chaque administration a son interpretation , me semble t il? . Voila par exemple ce que je relève pour le code du travail : Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
Je lis aussi : Lorsque le décompte est effectué en jours francs et que la fin de ce décompte arrive à expiration un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant.
Selon cette 2eme interpretation, pour moi les 3 jours francs sont mercredi, jeudi, vendredi !

Sunbird
Pilier de forums

4378 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  13:42:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'article 9 bis indique "Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion."

Pour les jours francs on compte tous les jours.

Si l'AG est le 14/12, la limite est le 10/12.

Par contre en écrivant cette réponse, je me posais la question si ce délai est impératif? Que se passe-t-il si le syndic décidait de mettre 7 jours francs au lieu de 3 jours francs?



zaroc
Contributeur senior



561 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  14:46:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pourquoi, Sunbird, considerez vous que tous les jours sont des jours francs?
Quant Ă  savoir si le syndic peut demander un retour de formulaire 7 jours avant l'AG? A mon point de vue, non, puisque les textes disent 3 jours au plus tard....

rambouillet
Pilier de forums

17394 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  15:12:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Parce que si rien n'est précisé les jours francs c'est tous les jours, comme pour les 21 jours depuis des décennies....

Par contre je me demande si dans une des ordonnances d'urgence sanitaire, je n'aurai pas lu que si le dernier jour tombe un dimanche, il faut rajouter un jour. Mais je me demande si je ne confonds pas avec les AG des sociétés cotées

Le syndic ne peut pas de son propre chef, allonger le délai, c'est soit la loi, soit le RdC, pas le bon vouloir de Mr X.... comme pour les 21 jours (j'y reviens toujours)

nefer
Modérateur

13857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  15:32:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et pourquoi attendre le dernier moment pour envoyer son VPC?

il sera temps s'il y a un litige sur la prise en compte ou non d'un VPC, de vérifier le mode de calcul

Sunbird
Pilier de forums

4378 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  16:43:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La règle pour les jours francs c'est exclure le jour de départ et le jour de l'échéance.

Jour de départ, dernier jour pour recevoir le VPC.
Jour de l'échéance le jour de l'AG.

Après dans des cas particuliers, droit du travail, droit de la consommation... on va venir préciser si par exemple l'échéance tombe le samedi, le dimanche ou un jour férié le délai va courir jusqu'au lundi ou au lendemain du jour férié.

Par contre je me pose la question si l'AG avait lieu le 17/12, dans ce cas le délai tombe le dimanche 13 décembre.

Dans ce cas peut-on considérer que le délai pour le courrier La Poste est le lundi?

Cette histoire de VPC est d'un compliqué.

Sunbird
Pilier de forums

4378 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  16:47:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

et pourquoi attendre le dernier moment pour envoyer son VPC?



Car on se renseigne auprès d'autres copropriétaires....

Lorsqu'on a un délai, il n'est pas rare de faire la chose au dernier moment, il suffit de regarder ce qui se passe lorsqu'on doit faire la déclaration d'IR.

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2020 :  15:51:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il n'existe qu'une seule définition du délai franc

Le jour du point départ du délai ne compte pas

Tous les jours du délai comptent, y compris samedi,
dimanche et jour férié, sauf le dernier jour

Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié,
il est repoussé jusqu'au premier jour ouvrable

A noter l'essentiel : dans le délai tous les jours comptent y compris
samedi dimanche et férié sauf le dernier s'il est non ouvré



Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

17394 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2020 :  16:40:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour aider :

https://www.attestis.com/calculateu...delai-franc/

shaun
Contributeur actif

187 message(s)
Statut: shaun est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2020 :  23:51:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird
Par contre je me pose la question si l'AG avait lieu le 17/12, dans ce cas le délai tombe le dimanche 13 décembre.

Dans ce cas peut-on considérer que le délai pour le courrier La Poste est le lundi?

Je suis dans ce cas.
AG convoquée pour le 17/12.
Sur le formulaire de vote, le syndic a indiqué "ce formulaire doit être adressé au syndic avant le 14/12/2020 (date limite de réception 3 jours francs avec l'AG)".

Dans les mails de rappel/relance que le CS a envoyé (CS dont je fais partie), nous avons incité les copropriétaires à renvoyer leurs votes avant le 13/12.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
519 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 21 nov. 2021 :  19:27:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Si le syndic indique sur le formulaire une mauvaise date (plus de 3 jours), d’après vous, l’AG serait elle potentiellement annulable ?

Signature de CopropriĂ©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas oĂą il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 21 nov. 2021 19:28:28

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2939 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 21 nov. 2021 :  21:24:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai vu récemment une AG annulée car il manquait le nom du mandant sur un pouvoir pourtant signé et avec le nom du mandataire alors il suffit de tomber sur un juge "un peu" procédurier pour annuler pour une chose aussi ridicule qu'une erreur sur la date limite du VPC mais la probabilité me semble quand même bien faible !!!

nefer
Modérateur

13857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 21 nov. 2021 :  22:53:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr

J'ai vu récemment une AG annulée car il manquait le nom du mandant sur un pouvoir pourtant signé et avec le nom du mandataire alors il suffit de tomber sur un juge "un peu" procédurier pour annuler pour une chose aussi ridicule qu'une erreur sur la date limite du VPC mais la probabilité me semble quand même bien faible !!!


le nom du mandant est bien un vice de forme

ce qui compte pour le VPC c'est qu'il y ait les 3 francs: pour envisager une assignation il faudrait qu'un copropriétaire puisse prouver que cette erreur de date l'a empêché d'envoyer son VPC, mais le tribunal pourrait très bien lui répondre que la convocation étant envoyée 21 jours avant l'AG, rien ne l’empêchait d'adresser son VPC dés réception du RAR

et même s'il a retiré sa convocation RAR le dernier jour de la mise en instance au bureau de poste, il pouvait immédiatement envoyer son VPC


Copropriétaire33
Contributeur senior

France
519 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 22 nov. 2021 :  09:06:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Il est constant que l’absence de nom du mandant est un motif d’annulation de l’AG..

L’erreur de date vient réduire le temps offert par la loi pour la prise en compte des pièces.

Après réflexion, je pencherai plutôt pour un motif annulation.


Signature de CopropriĂ©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas oĂą il va.

Sunbird
Pilier de forums

4378 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 22 nov. 2021 :  12:09:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est une erreur de forme du même type que le non respect des 21 jours. Le risque d'annulation de l'AG est sérieux.


Concernant le formulaire c'est très simple il indique :
Avant la date limite de réception le ....

Il suffit de prendre la date de l'AG et de déduire 3 jours, pour une AG le vendredi 26 novembre, il faut que le formulaire arrive avant le mardi 23 novembre donc le 22 novembre au plus tard (art 9 bis).

GĂ©dehem
Pilier de forums

15035 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 22 nov. 2021 :  14:53:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il est constant que l’absence de nom du mandant est un motif d’annulation de l’AG..

Quelle "constance" ?

L'absence de conformité d'un mandat (ou d'un VPC) est susceptible de le rendre nul, annulée l'expression de ses voix.
Pas l'AG dans son ensemble, qui ne présente pas par elle même dans sa convocation et sa tenue de vice de forme.

Concernant la date de réception d'un VPC, seule celle effectuée en recommandée avec AR peut être prise en compte.
En envoi simple ou remis dans sa BAL 3 ou 6 jours avant l'AG, c'est à la discrétion du syndic ..

Édité par - Gédehem le 22 nov. 2021 14:55:45

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
519 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 22 nov. 2021 :  15:20:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Je ne pense pas comme vous, car un pouvoir irrégulier entraine l'annulation de l'assemblée générale dans sa totalité (CA Paris, 4e pôle 4, 2e ch., 13 oct. 2010, Synd. 5-7 Avenue de l'abbé Roussel c/ Bougeard)

Un syndic ne peut modifier le délai de l'art 9 bis, qui est d'ordre public.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas oĂą il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 22 nov. 2021 15:20:53

Sunbird
Pilier de forums

4378 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 22 nov. 2021 :  15:37:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'annulation d'un mandat peut conduire à la nullité d'une AG et peu importe si le mandat fait ou pas varier le sens des votes.

Concernant le délai de réception le syndic n'a pas à changer ce délai de 3 jours, il n'est pas facultatif.
Concernant la réception ou pas par le syndic du VPC cela peut être un vrai problème si on a un syndic qui décide de ne pas retenir des VPC qui le dérangent.



Copropriétaire33
Contributeur senior

France
519 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 22 nov. 2021 :  16:08:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

L'annulation d'un mandat peut conduire à la nullité d'une AG et peu importe si le mandat fait ou pas varier le sens des votes.


OUI Sunbird !

Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2014, n° 12/21067 :"Ainsi, l’admission de ce mandat irrégulier entache l’assemblée générale de nullité sans qu’il y ait lieu de rechercher l’influence du mandat litigieux sur le vote, comme le soutient à tort le syndicat?;"
Signature de CopropriĂ©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas oĂą il va.
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