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zaroc
Contributeur senior



556 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  09:03:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
question un peu simple/simpliste mais que je pose malgré tout car je suis en désaccord avec mon syndic pour la date limite de dépose du formulaire de vote pour une AG devant avoir lieu lundi 14/12. Pour moi date limite le mardi 8/12 pour avoir 3 jours francs (mercredi, jeudi, vendredi). Lui dit le 9/12 car le 3eme jour étant un samedi on décale d’un jour seulement. Pour moi, le WE est neutralisé.


rambouillet
Pilier de forums

16811 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  10:11:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
votre AG ayant lieu le lundi 14/12, les 3 jours francs sont le dimanche, le samedi et le vendredi. Donc le retour doit se faire au plus tard le jeudi 10/12.

citation:
Article 9 bis
Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.


Je n'ai pas vérifié dans les ordonnances d'urgence sanitaire si le législateur a court-circuité le dimanche ???? mais certainement pas le samedi. (il y a tellement de textes mélangés un peu partout qu'on s'y perd... )

zaroc
Contributeur senior



556 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  11:13:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
chaque secteur, chaque administration a son interpretation , me semble t il? . Voila par exemple ce que je relève pour le code du travail : Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
Je lis aussi : Lorsque le décompte est effectué en jours francs et que la fin de ce décompte arrive à expiration un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant.
Selon cette 2eme interpretation, pour moi les 3 jours francs sont mercredi, jeudi, vendredi !

Sunbird
Pilier de forums

3998 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  13:42:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'article 9 bis indique "Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion."

Pour les jours francs on compte tous les jours.

Si l'AG est le 14/12, la limite est le 10/12.

Par contre en écrivant cette réponse, je me posais la question si ce délai est impératif? Que se passe-t-il si le syndic décidait de mettre 7 jours francs au lieu de 3 jours francs?



zaroc
Contributeur senior



556 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  14:46:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pourquoi, Sunbird, considerez vous que tous les jours sont des jours francs?
Quant Ă  savoir si le syndic peut demander un retour de formulaire 7 jours avant l'AG? A mon point de vue, non, puisque les textes disent 3 jours au plus tard....

rambouillet
Pilier de forums

16811 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  15:12:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Parce que si rien n'est précisé les jours francs c'est tous les jours, comme pour les 21 jours depuis des décennies....

Par contre je me demande si dans une des ordonnances d'urgence sanitaire, je n'aurai pas lu que si le dernier jour tombe un dimanche, il faut rajouter un jour. Mais je me demande si je ne confonds pas avec les AG des sociétés cotées

Le syndic ne peut pas de son propre chef, allonger le délai, c'est soit la loi, soit le RdC, pas le bon vouloir de Mr X.... comme pour les 21 jours (j'y reviens toujours)

nefer
Modérateur

13215 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  15:32:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et pourquoi attendre le dernier moment pour envoyer son VPC?

il sera temps s'il y a un litige sur la prise en compte ou non d'un VPC, de vérifier le mode de calcul

Sunbird
Pilier de forums

3998 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  16:43:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La règle pour les jours francs c'est exclure le jour de départ et le jour de l'échéance.

Jour de départ, dernier jour pour recevoir le VPC.
Jour de l'échéance le jour de l'AG.

Après dans des cas particuliers, droit du travail, droit de la consommation... on va venir préciser si par exemple l'échéance tombe le samedi, le dimanche ou un jour férié le délai va courir jusqu'au lundi ou au lendemain du jour férié.

Par contre je me pose la question si l'AG avait lieu le 17/12, dans ce cas le délai tombe le dimanche 13 décembre.

Dans ce cas peut-on considérer que le délai pour le courrier La Poste est le lundi?

Cette histoire de VPC est d'un compliqué.

Sunbird
Pilier de forums

3998 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  16:47:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

et pourquoi attendre le dernier moment pour envoyer son VPC?



Car on se renseigne auprès d'autres copropriétaires....

Lorsqu'on a un délai, il n'est pas rare de faire la chose au dernier moment, il suffit de regarder ce qui se passe lorsqu'on doit faire la déclaration d'IR.

JPM
Modérateur

7545 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2020 :  15:51:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il n'existe qu'une seule définition du délai franc

Le jour du point départ du délai ne compte pas

Tous les jours du délai comptent, y compris samedi,
dimanche et jour férié, sauf le dernier jour

Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié,
il est repoussé jusqu'au premier jour ouvrable

A noter l'essentiel : dans le délai tous les jours comptent y compris
samedi dimanche et férié sauf le dernier s'il est non ouvré



Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

16811 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2020 :  16:40:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour aider :

https://www.attestis.com/calculateu...delai-franc/

shaun
Contributeur actif

180 message(s)
Statut: shaun est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2020 :  23:51:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird
Par contre je me pose la question si l'AG avait lieu le 17/12, dans ce cas le délai tombe le dimanche 13 décembre.

Dans ce cas peut-on considérer que le délai pour le courrier La Poste est le lundi?

Je suis dans ce cas.
AG convoquée pour le 17/12.
Sur le formulaire de vote, le syndic a indiqué "ce formulaire doit être adressé au syndic avant le 14/12/2020 (date limite de réception 3 jours francs avec l'AG)".

Dans les mails de rappel/relance que le CS a envoyé (CS dont je fais partie), nous avons incité les copropriétaires à renvoyer leurs votes avant le 13/12.
 
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