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 Posté - 03 déc. 2020 : 14:54:07
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Bonjour à tous,
Le syndic d'une de mes copro vient de recevoir sa toute première assignation
l'on pourrait croire que les ordonnances ont été baclées dans la précipitation due au COVID-19 par des stagières en astreinte lors de l'été 2020... alors que les responsables sont en vacances ...
je viens de lire sur le site de l'Assemblée Nationale, que ce qui fut le possible point de départ (ou pour le moins les travaux préliminaires) du vote par VPC pour la copro, date, ACCROCHEZ VOUS, de 2010 !
Au vu de l'amélioration indiscutable de l'information mise à la disposition des copropriétaires par le syndic aux fins de tenue de leur assemblée générale, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à demandé à ses services d'engager, en lien avec la Commission relative à la copropriété, une réflexion approfondie sur la création d'une faculté, pour les copropriétaires ne participant pas en personne à l'assemblée générale, d'exprimer leur vote par correspondance.
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12942
http://questions.assemblee-national...-84330QE.htm
D'ici le 1er avril 2021, combien de résolutions désignant le syndic à l'article 25-1 (sans atteindre cette majorité, étant donné que le syndic, lui même n'aura pas prévu de ligne supplémentaire dans le formulaire pour le second vote à l'article 24) vont être annulées ?
Lutter contre l'absentéisme des propriétaires en AG ? Oui, mais encore faut il y mettre les moyens et les compétences !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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andre78fr
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 Posté - 03 déc. 2020 : 15:44:11
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L'assignation est une chose, on va attendre le jugement pour un début de jurisprudence... |
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Posté - 03 déc. 2020 : 16:39:40
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Oui, en effet !
Cependant, vous conviendrez qu'il faudra un juge très courageux pour qu'il puisse accepter d'interpréter différemment la jurisprudence constante qui s'applique au moyen d'utilisation de la passerelle.
Pourvu qu'il existe ...
En attendant, le syndic n'a pas été assigné sur sa personne, seulement en qualité de mandataire du SDC, alors en attendant tous les frais seront pour les copropriétaires, alors que c'est le syndic qui s'est trompé !
Merci le législateur et merci le syndic ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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andre78fr
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Posté - 03 déc. 2020 : 16:45:19
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Dans la mesure où le formulaire pour le vote par correspondance ne prévoit ou n'impose pas de préciser la majorité, je trouve pour ma part totalement absurde et incompréhensible pour les copropriétaires de dupliquer la quasi totalité des résolutions ; une intention de vote pour une résolution est logiquement la même dans l'éventualité d'un second vote dans le cadre d'une AG dématérialisée et/ou si on vote par correspondance. Si les personnes souhaitent débattre et changer d'avis, soit il faut rester dans les assemblées classiques en présentiel, soit il faut donner son pouvoir à une personne qui pourra changer d'avis ! |
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Sunbird
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Posté - 03 déc. 2020 : 16:51:04
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Si la contestation repose sur le VPC qui ne fait pas figurer le vote demandé par l'art 25-1, pas besoin d'attendre une jurisprudence.
Toutes les résolutions qui ne figuraient pas dans le VPC feront que le vote sera défaillant.
Mais si ce n'était que le vote de l'art25-1.
Un gros syndic parisien (L&...), informe par mail le jour de la fin de réception des votes par VPC, que l'AG ne pourra se tenir du fait du confinement, et que si il n'y a pas suffisamment de VPC il devra reconvoquer une AG au frais du SDC.
Sans grande surprise il n'y a même pas la majorité pour passer au 25-1, sauf qu'en lisant le PV il (l'ami) découvre que des membres du CS étaient présents avec des pouvoirs.
Ce syndic reconvoque une seconde AG, et il passe dans le nouvel ODJ toutes les résolutions relevant du 25 au 24, sauf que le nouveau 25-1 ne le permet plus. Bien entendu aucun respect du délai de convocation.
Une amie me montre la nouvelle convocation d'un syndic national C...., mardi 2 décembre
Une feuille simple, il indique que l'AG n'a pu se tenir le 5 novembre du fait du confinement. Bien entendu aucun mail/courrier informant que l'AG ne serait pas maintenue. Que la nouvelle AG aura lieu le 14 décembre par visioconférence. Comment elle fait pour la visioconférence mystère, aucune information.
Une autre amie, en septembre a reçu une convocation où l'AG était en VPC (formulaire non conforme), délai convocation 17 jours, et que seuls les membres du conseil syndical seront en présentiel.
Me concernant,un syndic a tout simplement oublié de convoquer l'AG n'ayant pas compris que les dates de son contrat n'étaient pas concerné par l'ordonnance.
Un autre qui était concerné par l'ordonnance de mai (donc avant 31 janvier 2021), m'indique qu'il fera l'AG en mars 2021.
Un autre qui lui a fait une AG présentielle juste avant le couvre-feu et a communiqué bien entendu le VPC sans l'art 25-1, ce qui finalement n'aura pas d'impact car il avait la majorité du 25.
Dans cette histoire, tous les syndics pour les plus gros ont des services juridiques ou sont à la FNAIM.
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 Posté - 03 déc. 2020 : 16:51:43
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Posté - 03 déc. 2020 : 16:56:03
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... et pourtant, la Loi prévoit bien un nouveau vote à l'article 24 ! Alors pourquoi ? |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 03 déc. 2020 : 16:59:46
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Je peux lire que SUNBIRD aussi ne s'ennuie pas dans ses copros !
Toutes les résolutions qui ne figuraient pas dans le VPC feront que le vote sera défaillant.
C'est cette affirmation qui me fait mal, pourvu que je le juge ne se balade pas sur UNIVERSIMMO !  |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 03 déc. 2020 : 17:48:33
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Je ne comprends pas qu'un professionnel (syndic) ne prenne pas toutes les mesures pour s'assurer de la sécurité juridique des AG qu'ils convoquent.
Incompétence, fierté, fainéantise...
Ce point n'est pas nouveau, sauf qu'avec le COVID et le VPC il faut l'intégrer dans la réflexion.
Ajouter/dupliquer les résolutions avec l'article 25-1 ou le 26-1, cela se fait en un simple copier/coller.
En quoi il serait incompréhensible pour un copropriétaire de voter différemment entre la résolution à l'article 25 et le 24?
Au 25 on peut très bien voter contre, et décider de voter pour au 24. Cela se produit lors des AG il n'y a pas de raison que lors d'un VPC on ne puisse pas le faire.
Concernant le formulaire VPC le modèle "Le formulaire peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.".
Il fallait peut être que le législateur explique dans ce formulaire comment faire un ODJ et les conséquences des passerelles?
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Sunbird
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Posté - 03 déc. 2020 : 17:54:43
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Copropriétaire33
Je ne suis pas copropriétaire dans toutes, simplement comme mes amis connaissent mon métier il arrive qu'ils me contactent pour avoir un avis.
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JPM
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Posté - 03 déc. 2020 : 22:47:06
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Il y a plus dix ans qu'avec d'autres j'ai proposé le vote par correspondance. Mais c'était pour quelques propriétaires pas disponibles et rechignant à un pouvoir.
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Posté - 04 déc. 2020 : 07:37:13
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citation: une intention de vote pour une résolution est logiquement la même dans l'éventualité d'un second vote
Pas forcément, car si on passe de 3 possibilités de votes à 2, parce que l'un n'aura pas obtenu au moins 1/3 des voix, alors comment savoir l'intention de vote. Et je ne parle pas seulement des syndics, mais aussi des travaux ; car dorénavant pour des travaux de modification on passe à un second tour de vote pour le choix des entreprises (la référence à l'exclusion du 25-n a disparu, il n'y a plus d'exceptions....) |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 déc. 2020 : 08:08:01
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Le prix va avec l'entreprise
D'ailleurs il existe un art de constituer des propositions de travaux en blocs indissociables justifiant un scrutin unique respectant les prescriptions de la jurisprudence. La clour de cassation vient de valider un de ces blocs.
Pour le courant on peut admettre que les modalités de financement fassent l'objet d'un scrutin particulier mais il reste courant de les inclure dans le vote initial
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Posté - 04 déc. 2020 : 10:24:49
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je ne parle pas de cela ...
supposons que le syndicat propose 3 devis (si résolution de mise en concurrence oblige à 3 ) (je simplifie)
A : 40 % de POUR
B : 20 % de POUR
C : 40 % de POUR
Au second tour on n'a plus que A et C, comment votent (par correspondance) ceux qui ont voté pour B ??????????? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 déc. 2020 : 10:29:21
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Tout cela prouve que l'intervention du conseil syndical doit être primordiale pour faire le ménage entre les propositions et que seulement deux soient présentées à l'assemblée.
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Y a-t-'il un pilote dans l'avion ? 
