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ina
Contributeur senior

518 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Posté - 19 nov. 2020 :  12:50:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Le syndic est-il tenu d'établir une facture pour l'état daté ?
Comme dans notre cas l'état daté ne figure pas dans le relevé des charges, peut-il en prélever le montant sur des charges payées ?

rambouillet
Pilier de forums

16706 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 19 nov. 2020 :  14:22:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la théorie voudrait qu'il le fasse, mais bien souvent les comptables en font une opération nulle pour le syndicat donc qui n'apparait pas dans les relevés de dépenses ; mais normalement tout cela apparait dans le grand livre.

ina
Contributeur senior

518 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 nov. 2020 :  15:04:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais pour le copropriétaire, ce n'est pas clair

rambouillet
Pilier de forums

16706 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 nov. 2020 :  15:08:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
normalement c'est clair pour le copropriétaire concerné, ce montant apparait dans son décompte personnel.

Ce qui ne rend pas clair, peut-être, c'est le fait que ses charges soient payées par "prélèvement", ce qui est fortement déconseillé....

ina
Contributeur senior

518 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 19 nov. 2020 :  15:14:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le copropriétaire attend la facture pour payer, le syndic prélève la somme sur le chèque de paiement des charge. Le copropriétaire est en impayé et reçoit une lettre de mise en demeure.

ina
Contributeur senior

518 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 nov. 2020 :  15:19:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le cas présent, comme l'état daté a dû être facturé fin octobre, début novembre, cela n'apparaît pas dans l'appel de charges du 4e trimestre. Le copropriétaire paye par chèque.

nefer
Modérateur

13060 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 19 nov. 2020 :  15:42:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ina

Le copropriétaire attend la facture pour payer, le syndic prélève la somme sur le chèque de paiement des charge. Le copropriétaire est en impayé et reçoit une lettre de mise en demeure.



le montant de l'état daté apparait sur l'état daté


le notaire devra verser au syndic les sommes indiquées sur l'état daté lors d ela signature de la vente
à défaut le syndic a 16 jours pour faire opposition sur la vente

rambouillet
Pilier de forums

16706 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 nov. 2020 :  16:10:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le copropriétaire attend la facture pour payer,


Si le copro a donné une autorisation de prélèvement, le syndicat (via son syndic) se sert à chaque fois que le compte copro est débiteur...

Édité par - rambouillet le 19 nov. 2020 16:10:43

universimmo
Admin du forum



2530 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 20 nov. 2020 :  07:17:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
citation:
Initialement posté par nefer

à défaut le syndic a 16 jours pour faire opposition sur la vente


15 jours...

nefer
Modérateur

13060 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 20 nov. 2020 :  08:53:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par universimmo

citation:
Initialement posté par nefer

à défaut le syndic a 16 jours pour faire opposition sur la vente


15 jours...




et oui mon doigt a glissé..

( je me suis coincé le doigt dans une porte...et ce n'est pas une blague )

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1163 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 22 nov. 2020 :  11:10:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous étions à un doigt du désastre

JPM
Modérateur

7450 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 22 nov. 2020 :  11:53:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'état daté n'est pas facturé au vendeur mais au syndicat.

Cette facture passe au crédit du 401 du syndic

Elle est payée par le syndicat au syndic

C'est une charge. En vertu de l'article 10-1 de la loi elle est immédiatement imputée au débit du compte du vendeur. Il doit la payer au syndicat.

Dans la pratique le coût de l'état daté est généralement imputé dans le décompte final du vendeur.

Si la vente n'aboutit pas, l'honoraire aboutit au débit du relevé de compte de l'ex-vendeur

C'est l'occasion de rappeler qu'en principe on doit retrouver dans de 401 du syndic l'intégralité des différents honoraires qu'il a perçus

 
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