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cefaluta
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 Posté - 19 nov. 2020 : 12:19:24
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notre copropriété est propriétaire d'une courette qu'on appelle à l'anglaise c'est à dire qu'elle n'est pas couverte en toit, que le sol et 3 murs sont à nous le sol étant aussi le plafond d'un de nos copropriétaire et la copropriété voisine a un mur aussi dans la courette
Cette copropriété a vendu un apt pour en faire un local professionnel et ils ont mis dans la courette 2 énormes climatiseurs sans rien nous demander...
nous ne voulons à aucun prix ces clims car cette courette est petite (4 m entre murs vis à vis et 2 m avec 2 autres de nos murs) et si nous ne faisons rien cela créera un précédent donc un droit pour l'avenir...
Ma question est peut on considérer que cette courette est a nous malgré qu'un mur soit à eux ? et peut on considérer qu'il y a empiètement de notre "espace" malgré que ces 2 clims soient en hauteur et pas posés sur le sol ? donc pas seulement empiètement simple
j'aimerai beaucoup votre avis merci d'avance
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nefer
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 Posté - 19 nov. 2020 : 12:35:11
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si dans votre RDC il est indiqué que cette courette est une partie commune, votre syndic doit faire un courrier en RAR au syndic de l'immeuble à côté pour le mettre en demeure de faire retirer sous 8 jours ces aménagements qui sont en surplomb sur la propriété du syndicat
comment ont ils acc& Ã votre courette pour effectuer cette installation ?
en passant par dessus le mur ? |
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Posté - 19 nov. 2020 : 14:19:32
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c'est le volume à la verticale qui importe. Donc si ces clims empiètent sur le volume c'est illégal (sans autorisation). |
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cefaluta
Nouveau Membre
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3
Posté - 19 nov. 2020 : 14:37:20
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merci de vos réponses.... la courette est inaccessible...pour personne... ils sont passé par leur fenêtre de wc ... on monté un échafaudage posée sur le sol |
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cefaluta
Nouveau Membre
France
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Posté - 26 nov. 2020 : 12:38:41
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Un avocat consulté par le CS nous a précisé que le mur où sont poses les clims n'est pas un mur mitoyen mais un mur de façade apparemment ça change les droits |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 26 nov. 2020 : 12:52:49
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Rambouillet vous a répondu "c'est le volume à la verticale qui importe. Donc si ces clims empiètent sur le volume c'est illégal (sans autorisation)."
L'avocat a simplement répondu que le mur appartenant à la copropriété voisine, ce copropriétaire peut poser ce qu'il veut dessus, SAUF que votre problème n'est pas le mur mais l'empiètement du climatiseur sur votre cour.
Votre syndic doit contacter le syndic gérant la copropriété voisine afin que celui-ci demande au copropriétaire qui a mis ce climatiseur à la verticale de votre cour qu'il le supprime. Pas besoin d'un avocat pour faire cela.
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 nov. 2020 : 14:17:15
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j'ai été dans le même cas
un courrier en RAR au syndic de l'immeuble pour le mettre en demeure de faire retirer cette installation informant d'une prochaine assignation avec demande d'astreinte journalière a été très efficace |
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cefaluta
Nouveau Membre
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Posté - 26 nov. 2020 : 19:01:06
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merci je transmets vos infos
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CHABANT
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Posté - 25 déc. 2020 : 15:45:51
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j'abonde dans le sens des autres messages.
Il s'y ajoute un autre élément , à supposé que j'ai bien compris votre descriptif qui n'est pas totalement explicite:
Cette courette est le TOIT d'un des appartements de votre Copropriété.
Nul ne peux y faire des travaux sans y étre validé par une décision de votre AG.
Et SURTOUT : la pose de gros climatiseurs représentent un POIDS certain, qui peut fragiliser cette toiture et entrainer des dégats ou des conséquences sur cet appartement (exemple : rupture de l'étanchéité, infiltrations possibles) : une étude technique préalable aurait du être entreprise. D'ailleurs un climatiseur , techniquement, rejette de l'EAU de condensation : OU va-t-elle ??? |
Édité par - CHABANT le 25 déc. 2020 15:48:15 |
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JPM
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Posté - 26 déc. 2020 : 09:24:44
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Même solution mais en reprenant l'avis de Rambouillet se référant à la propriété du volume vertical.
Est ce que le mur du voisin est aveugle ?
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cefaluta
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Posté - 10 avr. 2021 : 10:39:32
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bonjour je reviens vers vous car nous n'avons pas réussi à faire retirer les clims par voix amiable ni par lettre rar d'avocat au propriétaire concerné et lettre rar a leursyndic qui leur a donné l'autorisation
avec précision de la loi "Conformément aux articles L 112-1 du Code de l’Urbanisme et
552 et 673 alinéa 3 du Code Civil"
nous sommes obligés de faire faire un référé coût pour notre immeuble 3000 €
avez vous des conseils que nous devrions soumettre à notre avocat pour ce référé... je fais références par ex à un droit à indemnité ou un rembouserment de frais ou à une astreinte etc...
pour répondre à une question qui m'a été posée... leur mur à des fenêtres (donc une possibilité pour les autres apts de mettre aussi des clims" |
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 avr. 2021 : 09:15:21
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La réponse de l'avocat est inexacte.
La propriété d'une façade sur cour ne donne aucun droit sur son volume, et on peut commenter beaucoup cette affirmation.
Votre (autre ?) avocat est capable de faire tout seul sa procédure.
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 16 avr. 2021 : 20:06:46
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Bonjour,
Il est fort à craindre qu' étant dans une cour, que votre problème n' intéresse personne. ( Nous avons un problème de nuisance lumineuse d' installation d' ascenseur qui nous illumine de pleine face, toute notre façade, alors qu'un décret de 2009 l' interdit. Nos Conseillers municipaux ne parlent que d' écologie, mais cela reste que des paroles.
Tout ce qui n' est pas visible de la rue, ne fait pas partie de leur travail.
Dans votre cas. Tenter le service de l' urbanisme, pour leur signaler.
Normalement, il y a obligation de faire une déclaration à l' urbanisme pour tout ce qui touche les façade.( La aussi, si la personne n'a pas autre chose à faire?)
Maintenant comme le mentionne chabani, une unité, rejette de l' eau ( Condensat)
Existe - il, près de ces unités, un tuyau d' évacuation d' eau de pluie, venant de la toiture sur lequel l' évacuation peut- être branchée.
? Si non l' eau qui sort, peut salir leur façade, car dans cette eau, il ya des particules noires.
Mais que devient - elle au sol ? ( Si j' ai bien compris, le sol ne leur appartient pas. ?
Ces Unités, que vous appelées Clim sont Mix, donc éléments de chauffage.
A savoir, que le rejet des condensats, est suivant l' hydrométrie de l'air.
Eté ou hiver : Pas d' eau par temps sec.
Allant à 10L d' eau par jour, par temps humide.
Cette eau étant d' un PH neutre, est acide. Donc attaque métal, ou végétation. Non consommable.
Cordialement |
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