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monra
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France
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Posté - 11 nov. 2020 :  14:44:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une petite copro su 5 étage.
Au 5ème étage il y a un petit décrochage recouvert d'un zinc qui forme une terrasse.
Le RDC est clair; cette terrasse appartient à la copro mais le lot du 5ème en a la jouissance. cette petite terrasse dispose d'une balustrade. Celle-ci fait bien 1m de haut conformément à la réglementation et des travaux de renforcement avaient été faits il y a 15 ans pour la maintenir dans son état d'origine (l'immeuble est construit en 1934).

Le RDC précise également que les balustrades et gardes corps des fenêtres et balcons ne sont pas considérés comme parties communes et sont à la charge de chaque copropriétaire.

Le copropriétaire résident depuis 15 ans va quitter son appartement et le mettre en location. Il m'a saisie pour faire voter des travaux e mise en sécurité de la balustrade prétextant que celle-ci est dangereuse et que lui même faisait bien attention mais qu'il ne veut rien risquer avec un locataire.

Après inspection celle-ci est bien conforme à son état d'origine.

Mes questions sont les suivantes:

Est ce que ce travaux sont à la charge de la copropriété au final? Est ce que nous sommes obligés de les faire ou bien pouvons nous juste donner l'autorisation au copropriétaire de les réaliser à ses frais?

Existe t il éventuellement un organisme que je peux saisir pour faire une expertise de l'état de sécurité de la balustrade? Savoir si celle-ci est conforme ou pas?

Merci de votre attention

Cordialement



nefer
Modérateur

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 1 Posté - 11 nov. 2020 :  15:05:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous pouvez consulter un architecte spécialisé en batiment ancien

il rédigera une note technique pour donner son avis

rambouillet
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16918 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 nov. 2020 :  15:45:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le RDC précise également que les balustrades et gardes corps des fenêtres et balcons ne sont pas considérés comme parties communes et sont à la charge de chaque copropriétaire.


au vu de ce qui est écrit sur le RdC, il est à la charge du copro, le syndic n'a pas à s'en occuper, sauf pour ce qui est de l'harmonie....

JB22
Pilier de forums

4178 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 nov. 2020 :  15:51:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Le RDC précise également que les balustrades et gardes corps des fenêtres et balcons ne sont pas considérés comme parties communes et sont à la charge de chaque copropriétaire."
C' est donc une partie privative dont l' entretien est à la charge exclusive du copropriétaire qui a la jouissance de cette petite terrasse.

monra
Nouveau Membre

France
42 message(s)
Statut: monra est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 nov. 2020 :  19:36:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour vos réponses; je ne savais pas trop comment interpréter la jouissance de la terrasse par rapport au caractère individuel de la responsabilité du garde corps.

Donc, même si c'est la copropriété qui est propriétaire de la terrasse, à partir du moment ou le garde corps est considéré comme partie privative et que le corpopriétaire du 5ème à la jouissance de la terrasse, l'entretien du garde corps lui incombe.

Merci de vos réponses;

cdt

rambouillet
Pilier de forums

16918 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 nov. 2020 :  19:37:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
exact

CHABANT
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 déc. 2020 :  18:02:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
HELAS , je vais donner un avis divergent de celui des autres intervenants

vous dites :
Le RDC précise également que les balustrades et gardes corps des fenêtres et balcons ne sont pas considérés comme parties communes et sont à la charge de chaque copropriétaire.


cette précision est importante , car traditionnellement, ces éléments de facades sont inclus dans les parties communes au même titre que , par exemple, les appuis de fenetres ou les dalles des balcons.

vous dites :
Au 5ème étage il y a un petit décrochage recouvert d'un zinc qui forme une terrasse.
Le RDC est clair; cette terrasse appartient à la copro mais le lot du 5ème en a la jouissance.

Cette personne, qui n'a que la JOUISSANCE , n'en est pas propriétaire , et c'est donc bien a vous , le syndicat de COPRO, à faire en sorte que cette jouissance soit en toute sécurité ... peux-t-on imaginer que votre RDC dise " Jouissance aux risques et périls de l'usager" ???

J'estime donc que vous devez :
a) faire examiner cette balustrade par un expert en "sécurité" lequel vous remettra un rapport
b) faire les travaux que ce rapport exigera.

si vous voulez économiser les frais d'un expert, mettez vous d 'accord avec le proprio sur ce qui le tranquilliserait ( en l'actant par ECRIT)...


par ailleurs, votre descriptif semble indiquer que cette "terrasse" recouverte de ZINC, est en fait une toiture plate qui recouvre une partie du 4-ieme étage. Cette fonction exclue d'office que cela soit une partie privative , vous devez d'ailleurs (le syndicat de copro) vous assurer de l'étanchéité de ce ZINC, et le faire réparer en cas d'infiltrations ...

Édité par - CHABANT le 25 déc. 2020 18:07:42

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 déc. 2020 :  09:19:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je partage pleinement l'avis de Chabant qui est juridiquement impeccable.

Au surplus faire d'une balustrade une partie privative est vicieux car, dans la plupart des cas, les copropriétaires ne sont pas en mesure de fait effectuer eux mêmes les travaux.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

CHABANT
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 déc. 2020 :  09:44:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Je partage pleinement l'avis de Chabant qui est juridiquement impeccable.

Au surplus faire d'une balustrade une partie privative est vicieux car, dans la plupart des cas, les copropriétaires ne sont pas en mesure de fait effectuer eux mêmes les travaux.




merci JPM , et au surplus , une balustrade qui serait en partie privative , alors que la TERRASSE est, elle, en parties communes (avec jouissance exclusive) , ce serait un cas unique à faire étudier aux étudiants en Droit Immobilier !

Certes, on peut trouver des cas qui peuvent sembler similaires, mais qui ne le sont pas du tout , exemple de l'une de mes connaissances : appartement en Rez de Chaussée, avec une terrasse privative , délimitée par une petite haie de troenes PARTIE COMMUNE (la taille de cette haie est à charge de la copro), avec une pelouse commune à tous de l'autre coté de la haie.



rambouillet
Pilier de forums

16918 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 26 déc. 2020 :  11:35:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de toute façon, c'est le RdC qui doit s'appliquer même s'il comporte des erreurs...

Bien souvent, les balustrades sont privatives quand elles sont vissées sur des supports eux-mêmes scellées et communes, quand elles sont elles-mêmes directement scellées. Mais chaque cas est particulier : exemple balustrade scellée mais contenant des plaques en verre sérigraphiées ou non, qui sont elles-mêmes privées.

Tout cela pour dire : on invente pas ce qu'elles doivent être, elles sont ce que le RdC dit qu'elles sont.... ou on modifie le RdC

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 26 déc. 2020 :  11:58:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on ne peut qu'appliquer ce qui est écrit dans le RDC...tant qu'un modificatif n'a pas été voté et enregistré au fichier immobilier

s'il est écrit privatif, c'est privatif

CHABANT
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 26 déc. 2020 :  13:07:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est sur que le RDC est le document incontournable , même s'il comporte des bizarreries ... mais toutes les erreurs qu'il pourrait contenir ne sont pas toutes opposables, en particulier celles qui seraient illégales.

dans ma résidence, on a eu pas mal d'histoires au sujet des ballustrades des balcons (modèles en barreaux de fer) ; de habitants (proprios ou locataires) ont commencé à mettre des "brise-vue" pour leur intimité ; une personne s'est plainte de la rupture de l'harmonie visuelle des facades ; il a fallut fixer une couleur ( noire) ; puis tolérer des variations : vert sombre ou gris sombre ; puis le matériau : plastique , toile, verre fumé , tout est motif à raler pour certaines personnes.

nefer
Modérateur

13323 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 26 déc. 2020 :  14:55:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par CHABANT



tout est motif à raler pour certaines personnes.


il ne faut pas considérer que certains "râlent" quand ils veulent réserver l'harmonie de l'immeuble

l'harmonie concourt à la valorisation de l'immeuble


JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 26 déc. 2020 :  16:53:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans de nombreux cas le règlement de copropriété définit les balustrades comme parties privatives mais comme parties communes pour les travaux de ravalement.

Dans un très grand nombre de syndicats la même politique est adoptée malgré l'absence de clause en ce sens

Expression à la mode : viol avec consentement

Signature de JPM 
La copropriété sereine

CHABANT
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 26 déc. 2020 :  16:59:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer
il ne faut pas considérer que certains "râlent" quand ils veulent réserver l'harmonie de l'immeuble
l'harmonie concourt à la valorisation de l'immeuble


Puis je dire que l' harmonie visuelle , c'est affaire de gouts (et de couleur) ?
ce qui est beau pour l'un est vilain pour l'autre ?

En 2015, nous avons cédé au plaignant, en décrétant que les brise-vues devaient etre noir (ensuite devenu "couleur sombre") ;
depuis, quelques ventes et nouveaux arrivants , ceux-ci rouspètent et prétendent qu'on ne connait rien en harmonie visuelle, l'un d'eux étant décorateur d'intérieur !
Il a posé un brise-vue en verre fumé d'un très beau gris argenté, bien moins triste que le noir, et attend qu'on lui fasse un procès si on l'ose !
pour mémoire le RDC n'impose rien de précis.

Édité par - CHABANT le 26 déc. 2020 17:03:17

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 26 déc. 2020 :  17:07:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans une résidence Hespérides les brise-vues sont végétaux. Ce jour même certains sont en fleurs. Ajoutez y au pied quelques iris d'Algérie, également en fleurs, tout le monde est content.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

CHABANT
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut: CHABANT est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 26 déc. 2020 :  17:14:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM , des brise-vues sur des BALCONS ?? c'est OK sur de très vastes balcons, ayant une grande profondeur (au moins 250 cms) , mais sur des balcons de résidence "ordinaire", n'ayant au plus que 150cms de profondeur, je vois mal installer des bancs à plantes faisant au moins 40cms d' encombrement. .
Et cela ne constitue pas un brise-vue (garantissant l'opacité à la vision depuis la rue ou le terrain) , surtout s'il s'agit de plantes caduques.

paraclitique
Contributeur actif

France
107 message(s)
Statut: paraclitique est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 01 janv. 2021 :  19:44:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention à respecter la propriété intellectuelle de l'architecte si l'on envisage de modifier et l'harmonie et les choix de matériau. ( pour les bâtiments récents si l'architecte est encore vivant mieux vaut prendre son avis)

JPM
Modérateur

7702 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 01 janv. 2021 :  20:02:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Ce sont effectivement des brise-vues latéraux sur des balcons terrasses, pour éviter les vues de terrasses à terrasse ; plantes vivaces bien sur.

Bonne observation à propos du droit moral de l'architecte

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La copropriété sereine
 
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