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jb97150
Contributeur débutant

France
62 message(s)
Statut: jb97150 est déconnecté

PostĂ© - 07 nov. 2020 :  14:36:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Le conseil syndical dans la copropriété ou je suis veut faire voter à la prochaine assemblée générale que suite à la nouvelle loi sur le recouvrement des charges le syndic article 19-2 ne pourra faire appel à un avocat ou huissiers et devra entamer les procédures seul et sans honoraires car prévu dans son contrat . A titre personnel je n'ai pas lu ça dans le contrat de syndic au 9-1
Merci Ă  l'avance de vos bons conseils

rambouillet
Pilier de forums

16706 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 nov. 2020 :  17:25:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une AG ne peut pas exiger cela puisque la procédure se trouve dans ce fameux article "9-1 :

9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)


Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;

Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;

Frais de constitution d'hypothèque ;

Frais de mainlevée d'hypothèque ;

DĂ©pĂ´t d'une requĂŞte en injonction de payer ;

Constitution du dossier transmis Ă  l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

Suivi du dossier transmis Ă  l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)."


et que le syndic peut refuser ce que l'on exigerait de lui ....

D'autant que maintenant il est possible de ne pas passer tout de suite via le juge, mais par un huissier.... l’article 1244-4 du Code civil

JPM
Modérateur

7450 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 nov. 2020 :  22:27:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La réponse n'est pas là.

Il était déja difficile à un syndic de pratiquer seul les injonctions de payer alors que la procédure était ultra simple.

Avec l'article 19-2 cela sera beaucoup plus difficile et il est indispensable de recourir Ă  un avocat

Quant à priver le syndic d'une rémunération dans ce cas c'est particulièrement difficile. cette mauvaise pratique oriente les syndics vers des rémunérations camouflées.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

16706 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 nov. 2020 :  08:30:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour les nouvelles injonctions, elle peut paraitre compliquer pour la première fois, mais après ce serait de la "routine".... mais aussi du temps passé et quand on sait que le temps est une des grandes composantes du forfait.....
 
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