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 transfert du mandat syndic à une filiale
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zaroc
Contributeur senior



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Posté - 22 oct. 2020 :  20:45:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
le mandat de syndic avait été signé jusqu'à présent avec une société qui a créé une SARL filiale a qui il a transféré le mandat sans crier gare. A t elle le droit? Ne faut il pas un accord de l'AG? Le contrat qui nous est proposé émane du gérant de cette SARL comme l'ordre du jour d'une AG qu'on doit tenir dans quelques jours. Aucune résolution prévue pour "changement" de syndic !


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 22 oct. 2020 :  21:58:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
est ce que c'est le même numéro de siret ?

JB22
Pilier de forums

4112 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 oct. 2020 :  00:32:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quel est l' ordre du jour de cette A.G. qui doit se tenir dans quelques jours.
Si vous avez "élection du syndic" avec la candidature de la filiale et son projet de contrat, tout est régulier, personne n' ayant demandé l' inscription de l' élection d' un autre syndic.
C' est l' A.G. qui décidera de l' élection ou non du candidat syndic.

zaroc
Contributeur senior



536 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 oct. 2020 :  10:11:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à Nefer : je ne connais pas le SIRET mais le SIREN a changé
à JB22 : Bien sûr que tout est régulier. Un seul contrat, celui de la filiale et donc, on ne peut pas faire autrement que de l'accepter mais à l'avenir quoi faire? nous étions satisfaits de la mère toute proche alors que la filiale, nous ne la connaissons pas et elle est très éloignée de notre immeuble !

zaroc
Contributeur senior



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Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 oct. 2020 :  09:55:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je relance le débat qui me semble avorté. Le caractère « intuitu personae » du mandat de syndic interdit au syndic de se faire substituer selon l’article 18 de la loi. Dans le cas qui me concerne ( transfert du mandat à une SARL filiale ) faut il une délibération spéciale de l’AG ( accord pour transfert du mandat ) ou la désignation par l’AG du « nouveau »syndic et l’approbation expresse du nouveau contrat de la filiale comme spécifié maintenant est elle suffisante? ou encore ???

JB22
Pilier de forums

4112 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 oct. 2020 :  10:07:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"la mèr(e) toute proche," on peut s'y baigner.

Pour relancer le débat pouvez-vous nous donner copie de l' ordre du jour de l' A.G. concernant la question de l' élection du syndic.
L' ordre du jour a-t-il été établi en concertation avec le conseil syndical.

zaroc
Contributeur senior



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Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 oct. 2020 :  10:23:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OJ : L'assemblée désigne à nouveau en qualité de syndic .... à compter de ce jour jusqu'à ....
le terme "à nouveau" vient du fait que l'an dernier en AG 2019, cette filiale a été designée comme syndic au titre d'une résolution standard sans que la question de transfert du mandat n'ait été soulevée. L'oj n'a pas été établi en concertation avec le CS, ce que je suis el 1er à regretter ( je ne suis pas au CS et suis nouveau dans cette copropriété )

nefer
Modérateur

13038 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 oct. 2020 :  10:41:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par zaroc

OJ : L'assemblée désigne à nouveau en qualité de syndic .... à compter de ce jour jusqu'à ....
le terme "à nouveau" vient du fait que l'an dernier en AG 2019, cette filiale a été designée comme syndic au titre d'une résolution standard sans que la question de transfert du mandat n'ait été soulevée. L'oj n'a pas été établi en concertation avec le CS, ce que je suis el 1er à regretter ( je ne suis pas au CS et suis nouveau dans cette copropriété )



donc le texte de votre 1er message : "le mandat de syndic avait été signé jusqu'à présent avec une société " était inexacte puisque cette société avait déjà été élu syndic lors de l'AG de 2019!

zaroc
Contributeur senior



536 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 24 oct. 2020 :  10:50:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est exact, j'ai voulu aménager ma question pour faire plus simple mais le problème reste posé : peut on assurer un transfert de mandat vers une filiale sans accord expresse de l'AG en plus de la désignation du "nouveau" syndic"?
Pourquoi je pose cette question? parce que selon le CS ( des bras cassés ) les copros ne sont pas satisfaits du nouveau syndic ( la filiale ) et voudrait revenir à la la société mère qui apparemment refuse. Je répète que je suis nouveau dans cette copro.

nefer
Modérateur

13038 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 oct. 2020 :  11:51:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et bien il ne reste qu'a rechercher un nouveau syndic

zaroc
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 oct. 2020 :  12:11:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suis d'accord avec vous Nefer mais je suis obstiné et n'ai toujours pas de réponse à ma question : quand il y' a transfert ( apport? )du mandat ( des mandats ) d'une société syndic vers sa filiale, faut il l'accord explicite de l'AG?

Sunbird
Pilier de forums

3880 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 oct. 2020 :  12:54:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La question il fallait se la poser en 2019.

De plus je ne vois pas de problème dans la résolution de 2019.

Si j'ai bien compris, en 2018 vous aviez le syndic A, en 2019 vous nommez le syndic B qui est filiale de A. Le contrat joint était donc celui du syndic B.
La résolution et le contrat étaient suffisants, et les copropriétaires ont été informés.



zaroc
Contributeur senior



536 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 24 oct. 2020 :  13:55:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suis bien d'accord avec vous Sunbird mais ma question demeure , au moins pour info

JB22
Pilier de forums

4112 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 24 oct. 2020 :  15:13:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc le texte de votre 1er message : "le mandat de syndic avait été signé jusqu'à présent avec une société " était inexacte puisque cette société avait déjà été élu syndic lors de l'AG de 2019!"
Je suis d' accord avec nefer

Il n' y a pas a informer le syndicat que le candidat syndic est une filiale de l' ancien syndic.
Ce n' est qu' une fois élu qu' un syndic doit informer le syndicat s' il veut travailler avec une filiale.
Ne vous égarez pas dans des contestations inutiles.
Vous êtes nouvelles, lisez la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

zaroc
Contributeur senior



536 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 24 oct. 2020 :  16:11:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc le texte de votre 1er message : "le mandat de syndic avait été signé jusqu'à présent avec une société " était inexacte puisque cette société avait déjà été élu syndic lors de l'AG de 2019!"
Je suis d' accord avec nefer
>j'ai déjà expliqué à Nefer les raisons pour lesquelles j'avais aménagé ma question initiale
Ce n' est qu' une fois élu qu' un syndic doit informer le syndicat s' il veut travailler avec une filiale.
>?
Ne vous égarez pas dans des contestations inutiles.
Vous êtes nouvelles, lisez la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
>ma question reste entière : dans quel cas l'AG doit donner son accord à un changement de syndic, personne morale?

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 24 oct. 2020 :  16:48:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On vous dit qu' il n'y a pas eu de "changement de syndic" en cours de mandat, mais" élection d' un syndic" en fin de mandat du syndic en cours.
Le syndic élu est, dans votre cas, différent du syndic dont le mandat venait à échéance, et quelque soit la forme juridique du syndic élu: Syndic en nom propre, en société, filiale ou non, etc...
Suivant les informations communiquées il n' y a aucune irrégularité de commise.

De Sunbird :
"La résolution et le contrat étaient suffisants, et les copropriétaires ont été informés."
Tout est dit, il n' a rien à ajouter.

zaroc
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 16 Posté - 24 oct. 2020 :  17:17:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien noté. Merci
 
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