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pachachon
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PostĂ© - 13 oct. 2020 :  12:05:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai demandé, par 3 fois par mail au syndic copie président du CS, de participer au pointage des comptes et a recevoir le grand livre au 31/12/2019.

Je viens de recevoir l'ODJ de l'AG sans avoir été invitée pour contrôler les comptes.

Que me conseillez-vous de faire pour que je puisse voir les comptes?

Précision qui a son importance :
Le président du CS et le syndic n'ont guère envie de me montrer les comptes.
Je les ai allumé sur le non respect de la loi concernant l'interdiction d'accès aux parties privatives sans accord du propriétaire.


rambouillet
Pilier de forums

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 1 PostĂ© - 13 oct. 2020 :  17:15:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en tant que simple copropriétaire, le syndic peut vous refuser ces documents et vous n'aviez aucune raison légale d'être invitée pour contrôler les comptes, si le CS ne le désirait pas....

il n'y a rien à faire, si ce n'est se faire désigner comme membre du CS lors de la prochaine désignation.

pachachon
Contributeur actif

330 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 oct. 2020 :  17:34:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Rambouillet.
C'est dingue de ne pas avoir accès aux comptes et d'avoir l'obligation de payer.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 oct. 2020 :  17:47:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez accès aux comptes mais conformément aux modalités (date, heures, lieu...) proposées par le syndic et précisées dans la convocation.
Au moins une journée qui doit être ouvrée ! Mais ce contrôle est distinct de la vérification faite par le syndic et vous ne pourrez pas consulter le grand livre même si c'est prévu dans le décret (!!!) car c'est l'usage :D et l'INC le confirme : seules les pièces justificatives.....

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000006501267

https://www.inc-conso.fr/content/lo...-des-charges

nefer
Modérateur

12928 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 oct. 2020 :  19:02:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
tout copropriétaire peut consulter es pièces justificatives selon les modalités prévues et inscrites dans le PV de l'AG

si vous aviez lu les textes réglementaires , vous auriez attendu de recevoir la convocation de l'AG pour voir ce qui est indiqué....
est ce que ce sont les mêmes modalités que l'an dernier ?

rambouillet
Pilier de forums

16613 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 13 oct. 2020 :  19:07:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelque soit ce qui est inscrit sur la convocation, le syndic peut refuser à un copro lambda l'accès au grand livre...

Sunbird
Pilier de forums

3797 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 13 oct. 2020 :  23:57:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'article 26 du décret a été modifié.

Avant le 2 juillet 2020
"Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965. "

Après le 2 juillet 2020
"Un ou plusieurs membres du conseil syndical peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au septième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965."

Depuis le 2 juillet le syndic ne peut pas refuser à un membre du CS d'avoir accès a ces documents au titre que ce membre n'a pas été habilité par le CS.

Sunbird
Pilier de forums

3797 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 14 oct. 2020 :  00:20:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pachachon

Merci Rambouillet.
C'est dingue de ne pas avoir accès aux comptes et d'avoir l'obligation de payer.


Rien ne vous empêche de faire voter une résolution demandant au syndic de donner accès aux comptes sur l'extranet pour tous les copropriétaires.

rambouillet
Pilier de forums

16613 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 14 oct. 2020 :  07:29:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais apparemment notre ami pachachon n'est pas membre du cs ?...

pachachon
Contributeur actif

330 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 14 oct. 2020 :  10:18:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non je ne suis pas membre du CS et c'est bien le problème.
L'an dernier je me suis portée candidate et les copropriétaires présents avaient votés pour.
Les seuls qui ont votés contre étaient les membres du CS et ils s'étaient attribués préalablement attribués tous les pouvoirs envoyés au syndic donc ils avaient plus de 50%.

Sunbird
Pilier de forums

3797 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 14 oct. 2020 :  11:08:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc prise de rdv et déplacement chez le syndic, avec votre smartphone.

Pour le GL effectivement si le syndic n'est pas coopératif il va être difficile de l'avoir, à mon avis le bon moyen de l'avoir au titre d'un justificatif des charges c'est si vous notez dans une facture des pénalités de retard, dans ce cas vous demandez au syndic de justifier cette pénalité et il devrait vous communiquer le GL et le relevé de banque.

Un arrêt de cassation a reconnu dans un litige de paiement de charges que le GL est une pièce indispensable pour justifier les charges exigées dans le cadre de la procédure.

JPM
Modérateur

7370 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 14 oct. 2020 :  11:46:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Références de l'arrêt SVP

Merci
Signature de JPM 
La copropriété sereine

quelboulot
Modérateur

3557 message(s)
Statut: quelboulot est connecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 14 oct. 2020 :  12:19:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sunbird, en l'absence de références de l'Arrêt, l'ARC reproduit un jugement qui ne va pas dans le sens de la communication du Grand Livre...

https://arc-copro.fr/documentation/...s-justifiant
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sunbird
Pilier de forums

3797 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 14 oct. 2020 :  13:28:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dès que j'ai un peu de temps je fais une recherche dans ma base documentaire.

JPM
Modérateur

7370 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 14 oct. 2020 :  13:42:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Même observation : références de l'arrêt de l'ARC

Signature de JPM 
La copropriété sereine

pachachon
Contributeur actif

330 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 21 oct. 2020 :  17:40:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  vous tous.
Désolée j'ai mis un peu de temps à revenir vers vous mais effectivement, c'est le type de syndic qui menace régulièrement de pénalités si on ne fait pas telle ou telle action (sans décision d'AG quant au montant).
 
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