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beda13
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: beda13 est déconnecté

Post√© - 18 sept. 2020 :  10:39:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous

un copropriétaire a acquis une place de parking

2 tantiemes, il regle la somme correspondante depuis

mais n'a toujours pas inscrit ce parking a son descriptif de lot au reglement de copropriété.

ces tantiemes de vote peut il les utiliser en AG?

ne doit il pas faire la modification de reglement de copro avant ?

merci de vos réponses.

bcdt


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2727 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Post√© - 18 sept. 2020 :  10:55:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le parking est un lot à part entière dans l'état descriptif, au moment de voter un copropriétaire a autant de voix que de tantièmes généraux pour l'ensemble des lots qu'il possède ; il n'y pas de modification du règlement ou d'inscription particulière au moment d'une mutation...

rambouillet
Pilier de forums

16613 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 18 sept. 2020 :  13:03:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
ne doit il pas faire la modification de reglement de copro avant ?


Si quelqu'un dit modifier le RdC, ce n'est pas le copro, mais le syndic.....

Si le parking est un lot privatif, il n'y a pas de modification au RdC, le descriptif (EDD) doit déjà le comporter....

nefer
Modérateur

12928 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 18 sept. 2020 :  18:18:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
encore faut il que la vente ait été notifiée au syndic....
tant que le syndic n'a pas reçu les avis de mutation et de transfert de propriété, il ne eut pas enregistrer la mutation du lot
 
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