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bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut: bibou est déconnecté

PostĂ© - 18 sept. 2020 :  09:00:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je souhaite diviser le grand logement actuel en plusieurs pour faire de la location en meuble ou vide.Pas de modification façades ni structurel
C est à titre patrimonial donc aucune vente prévue
Dois je demander Ă  mairie
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14498 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 sept. 2020 :  09:11:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous devez vérifier si le secteur de votre immeuble est concerné par les dispositions du L111-6-1-1 CCH
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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