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Nath
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: Nath est déconnecté

Posté - 08 sept. 2020 :  16:10:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour!
Notre appt en copropriété est assorti d’un garage indépendant que nous aimerions transformer en meublé saisonnier. Le Règlement de copropriété indique que les locations de meublés sont possible pour « l’appartement entier » mais seulement à titre exceptionnel et temporaire. Or il ne s’agira pas d’un appartement mais d’une maison, une fois le garage rénové.
Indépendamment à cette mention, il est indiqué que les locaux et appartements peuvent être loués comme bon nous semble. En outre le RC désigné l’occupation de l’immeuble habitation bourgeoise + prof lib. Il est également notifié que tous les lots en rez de chaussée peuvent être dédiés à des bureaux (donc attribut commercial?) , et le garage est un lot en réz de chaussée.
Notre question : quelle interprétation donner à tout ceci? y a t’il ou non changement d’affectation si l’on transforme le garage nécessitant un changement de destination de l’immeuble et donc une majorité unanime de la copropriété ?

Merci par avance ??


Emmanuel Wormser
Modérateur



14495 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 08 sept. 2020 :  16:50:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les garages ne sont pas décrits en tant que tels dans le RDC et/ou l'EDD ?
il ne s'agit pas ici d'un changement de destination, seulement d'affectation avec création de surface de plancher taxable...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Sunbird
Pilier de forums

3781 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 sept. 2020 :  16:56:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Or il ne s’agira pas d’un appartement mais d’une maison, une fois le garage rénové."

Pouvez-vous expliquer pourquoi l’appartement deviendrait une maison?

Nath
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: Nath est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 sept. 2020 :  16:57:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous pour cette réponse.
Si , les garages sont intitulés comme tels dans la désignation des lots en question...
Que cela change t’il ? Pouvons nous être dispensés de la majorité à l’unanimité ?
Mille mercis Cher Mr Wormser.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14495 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 sept. 2020 :  16:58:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut donc que ce ne soit plus un garage... donc modification des documents de la copro...donc majorité ad'hoc
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Nath
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: Nath est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 sept. 2020 :  17:01:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Sunbird et merci !
Le garage est situé dans la cour privative, qui jouxte la cour commune et accessible par une autre adresse. Nous en ferions une maisonnette, alors que l’immeuble régit par la copropriété se compose d’appartements.

JPM
Modérateur

7367 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 08 sept. 2020 :  17:02:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Votre garage est fait pour recevoir une voiture et pas des estivants

Indépendamment de formalités administratives une telle modification exige une décision unanime.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Nath
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: Nath est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 08 sept. 2020 :  17:45:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Même si le RC indique que les lots du rez-de-chaussée peuvent être aménagés en bureaux ?
Merci pour toutes vos interventions ...

Nath
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: Nath est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 sept. 2020 :  17:50:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
... en fait je me réfère à cette disposition que je pensais applicable :
https://www.service-public.fr/parti...droits/F3107
->
Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété.

Exemple :
Transformation d'un appartement en cabinet médical.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1885 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 sept. 2020 :  21:46:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un garage n'est pas un lot principal, et surtout pas un appartement.
Pour un tel changement, il faut un vote à l'unanimité.
Ensuite pour le transformer en "maisonnette", avez-vous une canalisation d'eau usées, une arrivée d'eau ???????
Signature de Franck1966 
Franck V

Nath
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: Nath est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 sept. 2020 :  16:43:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le garage est un bâtiment à part, indépendant, qui ne jouxte pas l’immeuble principal. Il faudra raccorder aux eaux usées de la copropriété.
Il fait l’objet d’un lot distinct de l’apt.
J’avais lu qu’un garage étant une annexe de l’habitation il est considéré comme tel. Et la RC autorise les prof lib, et l’aménagement en « bureaux »des lots en rdc, ce qui est le cas pour ce lot. La destination n’est elle donc pas mixte?
Ce qui nous dispenserait de l’accord à l’unanimité de l’AG en cas de non respect de destination d’immeuble.
CF Site SERVICE PUBLIC : https://www.service-public.fr/parti...droits/F3107

Vos remarques / textes juridiques sont les bienvenus...
???

nefer
Modérateur

12909 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 09 sept. 2020 :  17:58:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et donc le raccordement sur la canalisation des eaux usées (et aussi des eaux vannes pour les WC) nécessite une autorisation de l'AG

Nath
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: Nath est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 09 sept. 2020 :  18:09:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous

paraclitique
Contributeur actif

France
102 message(s)
Statut: paraclitique est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 11 sept. 2020 :  09:03:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A la construction est imposé un nombre de parkings ou de garages correspondant à la surface habitable..
Supprimer un garage induit une voiture en plus qui se garera ...dans les rues
et créer un nouveau logement s'accompagne (cela varie selon les villes) de la nécessité de créer un parking (ou de prendre un bail longue durée sur un parking déjà existant)

Sans considérer le règlement de copropriété et une éventuelle autorisation,
je vous incite à vous tourner d'abord vers la mairie pour prendre connaissance des règles de création de logement et des règles induites concernant les stationnements...
 
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