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magmur
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2 message(s)
Statut: magmur est déconnecté

PostĂ© - 07 sept. 2020 :  18:01:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous
je viens de rencontrer mon futur voisin avec son projet de construction. Bilan la pente de sa toiture est dans la direction de mon terrain en limite de propriété. D'apres un post de 2009 sur ce site, je me suis rendu compte qu’apparemment cette composition etait interdite mais peu clair voir pas dutout dans les PLU
je dois me rendre Ă  la mairie pour eclaircir le sujet mais quelle sont les preuves Ă  apporter?
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14498 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 sept. 2020 :  18:32:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous pouvez consulter -et demander copie- en mairie du dossier de permis de construire s'il a été accordé et du règlement du PLU (ou POS).
il faudra comparer les deux.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

magmur
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: magmur est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 sept. 2020 :  18:37:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
pour le moment pas de permis déposé, nous attendons le bornage et savoir à qui appartient le mur séparatif.
Concernant le PLU il est inscrit en article 7: les constructions pourront s’implanter en limite séparative aboutissant aux voies. Dans le cas contraire, la marge d’isolement entre le bâtiment et la limite séparative ne pourra être inférieure à8m des limites séparatives pour les parties de façades comportant des baies supérieures à 0,25m². Cette distance est ramenée à 4.00m en cas de baies inférieures à 0,25m².En limite de fond, les constructions respecteront un recul minimum de 4m
 
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