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Jany2718
Contributeur senior

732 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

PostĂ© - 06 juil. 2020 :  10:10:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lors d’une AG, des travaux concernant un bâtiment concernant 6 copropriétaires ( minoritaires) ont été refusés par les autres 10 copropriétaires majoritaires qui n’y avaient aucun bénéfice selon eux . Il s’agit probablement d’un abus de majorité, donc d’une résolution susceptible d’être contestée et annulée par le tribunal. Mais cette résolution n’a pas été contestée dans les 2 mois de la réception du PV ayant acté cette décision. La contestation peut-elle être considérée comme une action personnelle ( au sens du premier alinéa de l’article 42 de L65) que pourrait diligenter un des copropriétaires minoritaires , donc sans la prescription des 2 mois, mais remplacée par la prescription légale de 5 ans ? Merci . jurisprudence ?


Sunbird
Pilier de forums

3647 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 juil. 2020 :  11:05:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut en dire plus sur le type de travaux, et savoir si le rejet de la résolution a une conséquence pour ses copropriétaires et si oui laquelle.

nefer
Modérateur

12746 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 juil. 2020 :  11:52:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si ces travaux ont été refusés, les copropriétaires qui souhaitent ces travaux peuvent adresser un courrier en RAR au syndic pour une demande de mise à l'ODJ de la prochaine AG
ils doivent rédiger le texte de la résolution, le projet de résolution et joindre un devis

ce sera plus rapide

Jany2718
Contributeur senior

732 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 juil. 2020 :  12:43:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Il faut en dire plus sur le type de travaux, et savoir si le rejet de la résolution a une conséquence pour ses copropriétaires et si oui laquelle.


il s'agissait de travaux sur la toiture du bâtiment minoritaire qui avaient l'approbation de tous les copropriétaires minoritaires bénéficiaires desdits travaux.

Jany2718
Contributeur senior

732 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 06 juil. 2020 :  12:47:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

si ces travaux ont été refusés, les copropriétaires qui souhaitent ces travaux peuvent adresser un courrier en RAR au syndic pour une demande de mise à l'ODJ de la prochaine AG
ils doivent rédiger le texte de la résolution, le projet de résolution et joindre un devis

ce sera plus rapide

Oui, on pourrait le penser, mais je crains que cela soit sans résultat car le syndic ( professionnel) connaissait exactement la situation et ne changera probablement pas d'avis , car s'il expliquait bien la situation , il pourrait déplaire à la majorité des copropriétaires. Le devis était communiqué dans la convocation.

nefer
Modérateur

12746 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 06 juil. 2020 :  13:07:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
que sont ces travaux sur la toiture?

des réparations ?
la réfection de toute la toiture?
des autorisations à certains copropriétaires ?

Jany2718
Contributeur senior

732 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 06 juil. 2020 :  13:55:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agissait de réparations.
Mais la question consiste dans la nature de cette contestation si elle est matérialisée judiciairement : action personnelle ( prescrite par 5 ans ) ou action en contestation de décision d'AG (prescrite par 2 mois ) ?
Ce type de décisions ( abus de majorité) peut se rencontrer dans différents cas et notamment lorsqu'un même SDC regroupe plusieurs bâtiments séparés alors que les charges sont réparties entre tous les copropriétaires selon une seule clé de répartition ( en contradiction avec le critère d'utilité : article 10 1er alinéa L65) ).

rambouillet
Pilier de forums

16456 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 06 juil. 2020 :  13:56:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Mais cette résolution n’a pas été contestée dans les 2 mois de la réception du PV ayant acté cette décision.

donc il ne peut plus être fait quelque chose dans l'immédiat.

Je confirme :
* vérifier si ces travaux sont du pur entretien
* si ces travaux sont des charges spéciales payées uniquement par les copros concernés
* alors seuls ceux ci devaient voter.

Donc renotifier la question pour une prochaine AG et défendez en ce sens, votre steak
 
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