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 Préjudices immatériels consécutifs à une fuite
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Guymmo
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Statut: Guymmo est déconnecté

Posté - 29 sept. 2009 :  11:18:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Nous avons déclaré un sinistre de fuite sur le réseau d’alimentation en eau froide. L’assurance dommage ouvrage est intervenue pour faire effectuer la réparation. Avant la déclaration nous avons perdu 200 mètres cubes (à 4 € = 800 €). L’assureur a eu besoin de 6 mois, malgré nos relances, avant d’intervenir : encore 6 x 50 mètres cubes, donc pour 1200 € s’est écoulé. Préjudice en surfacturation d'eau 2000 €

Notre police dommage ouvrage comporte l’option suivante dans les garanties facultatives :
Bon fonctionnement des équipements ;
Préjudices immatériels consécutifs ;
Francise : NON.

Il me semble donc que l’assureur doit nous indemniser pour la facturation de la surconsommation consécutive à ce sinistre de fuite.
L’assureur raisonne différemment :
S'agissant de la surconsommation d'eau, nous ne pouvons que maintenir notre refus de garantie.
En effet, notre contrat, s'il prévoit bien une garantie " immatériels ", ne s'applique que lorsqu'il y a préjudice d'ordre pécuniaire uniquement.
La perte d'eau liée à la fuite sur réseau EF est assimilée à des dommages matériels de nature mobilière.
L’assureur prétend que le préjudice de la facturation de la surconsommation d’eau n’entrerait pas dans la case « Préjudices immatériels consécutifs « parce que l’eau est matérielle et non pas immatérielle. Ce raisonnement me parait absurde: il ne s'agit pas d'une perte d'un volume d'eau existant, il s'agit d'une alteration d'un service de fourniture, selon moi.

Qui a raison ? Quels arguments faut il utiliser?
 
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