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Louise BOURLES
Contributeur actif

France
420 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

PostĂ© - 30 juin 2020 :  08:34:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de trouver sur l'extranet du syndic une proposition de Pack Vendeur.
Il me semble qu'il s'agit d'un "pré etat daté" facturé au copropriétaire vendeur. Le syndic envoie un devis, ce qui peut laisser entendre que le montant sera différent d'un copropriétaire à un autre.

Est-ce légal ?

Que pensez-vous de cette démarche ?

Voici le texte :

Le Pack Vendeur
Vous mettez en vente votre bien :

« La loi ALUR du 24 Mars 2014 oblige le copropriétaire vendeur à communiquer ou annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, un certain nombre de documents qui à défaut d’être communiqués, ne fait pas courir le délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours prévu à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ledit délai ne courant qu’à compter du lendemain de leur communication à l’acquéreur. »

Le formulaire ci-dessous vous permettra, une fois rempli, d’obtenir un devis portant sur l’obtention de l’ensemble des documents concernés. Une fois accepté, nous vous ferons parvenir par mail l’ensemble de ces documents constituant un « Pack Alur ». Parmi ces documents, celui dénommé : « questionnaire avant-contrat » aura une validité d’un mois à compter de sa mise à disposition. En cas de signature de compromis ou de vente chez le notaire au-delà de ce délai, une mise à jour de ce document sera nécessaire.

Édité par - nefer le 30 juin 2020 09:23:34

rambouillet
Pilier de forums

16399 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 juin 2020 :  10:08:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est une très bonne démarche (à vérifier tout de même ce qui est écrit sur ce formulaire).... libre au copropriétaire d'accepter ou refuser....

" En cas de signature de compromis ou de vente chez le notaire au-delà de ce délai, une mise à jour de ce document sera nécessaire."
Cette dernière phrase est sujette à interrogation : si elle semble normal pour la signature du compromis, pour une vente le formulaire ne devrait pas être mis à jour, puisqu'il est remplacé par l'état daté qui lui est légal et dû au syndic, via le syndicat (le syndicat paie les honoraires au syndic et se fiat rembourser par le vendeur (via le syndic ))...

Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 juin 2020 :  19:31:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Depuis le 1er juillet 2020 (donc demain) le syndic a obligation de mettre des documents sur l'extranet et ces documents permettent de répondre à la loi ALUR pour faire l'avant contrat.

Il manquera les informations financières sur le syndicat, pour cela il suffit de communiquer copie de l'annexe 1 et de votre dernier appel de charges.


 
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