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caminade
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 23 juin 2020 :  23:53:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Ma fille étudiante louait un studio. Nous avons fait l'état des lieux avec une personne de l'agence immobilière. Celle-ci a effectué l'état des lieux sur une tablette, sans pratiquement nous parler, elle n'a pris aucune photo. Elle n'a jamais fait référence à l'état des lieux d'entrée ni l'état des lieux complémentaire envoyé en LRAR dans les 10 jours. Nous nous l'avions. Ce dernier avait été établi avec de nombreuses photos, par une autre personne de l'agence.
Nous étions en possession des versions papier qu'elle évitait.

À la fin , elle nous présente sur sa tablette pour signature son état des lieux de sortie. Je remarque que sur celle-ci , il y a deux colonnes : une colonne , l'état des lieux d'entrée sans les photos, et sur l'autre colonne l'état des lieux de sortie sans photos.
Elle nous indique les différences en rouge. Très peu de différence :3 ou 4 points.
Nous signons sur la tablette. Puis elle nous indique que nous le recevions par mail.

Ce soir nous recevons son état des lieux de sortie mais il est complètement différent.
Dans celui-ci, elle a repris intégralement (copier-coller) toutes les photos, montrant soit des dégradations, soit des absences de matériels de l'état des lieux d'entrée , ainsi que les observations en indiquant que c'est ma fille qui est responsable.
En fait, pour simplifier elle a repris l'état des lieux d'entrée; elle a remplacé " entrée" par " sortie"
Cette fraude est grossière.

Vu la malhonnêteté de cette agence, puis-je demander le remboursement de la caution auprès du tribunal d'Instance. Si oui, quel est le délai?

Merci de vos réponses.

NB : lors de l'entrée dans le logement en juin 2019 , les 2 splits ne fonctionnaient pas.
Il a fallu leur envoyer une LRAR en décemment pour remplacer les deux appareils en fin février 2020, Soit neuf mois sans ces équipements.


biscotte
Contributeur senior



792 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 Posté - 24 juin 2020 :  11:12:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
L'état des lieux de sortie doit vous être remis à la signature que ce soit en papier ou par mail, c'est normalement immédiat.
Avez-vous la preuve de ce que vous avez signé (avez-vous fait une photo de l'EDL présenté sur la tablette?)?
Combien de temps entre la réalisation de l'EDL d'entrée et l'envoie par mail?

caminade
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 juin 2020 :  14:16:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Combien de temps entre la réalisation de l'EDL de sortie et l'envoie par mail?
La remise de EDL nous a été remis par mail vingt quatre heures plus tard à ma fille.
Je précise que pour l'EDL j'avais procuration de ma fille pour la représenter .pour cet EDL de sortie. C'est moi qui l'est signé.

Question : L’agence aurait dû me l'envoyer à moi et non à ma fille ?




(avez-vous fait une photo de l'EDL présenté sur la tablette? non
on ne savait pas qu'il fallait leprendre en photo

Je répète toutes les photos de l'EDL d'entrée , et seules ces photos ont été recopiées dans l'EDL de sortie ainsi que les libellés précisant les détails. même présentation

Or il est impossible que l'agence puisse reprendre les mêmes photos avec le m^me angle

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 juin 2020 :  14:49:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous auriez du prendre en photo le document que avez signé

pour l'info les documents sont bien envoyés au titulaire du bail...et non à son représentant

caminade
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 juin 2020 :  15:22:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
prendre en photo la tablette on ne le savait pas.

Je pense que beaucoup de personnes ne sont au courant de ces pratiques.

Ensuite , comment l'agence pourrait expliquer que les photos des détériorations ont été prises le 22 juin 2020 alors qu'elles ont été prises en juin 2019, comme l'EDL d'"entrée l'atteste.


biscotte
Contributeur senior



792 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 juin 2020 :  10:57:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avez-vous commencé par appeler l'agence (calmement) pour voir ce qu'il en dise?

après on pourra établir un plan d'attaque si nécessaire

caminade
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 juin 2020 :  17:02:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui mais ils ne veulent rien entendre .
Voilà ce qu'ils mont répondu par mail :

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est
créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Article 1316-4 du code civil). L'écrit sur
support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier (Article
1316-3 du code civil).

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 juin 2020 :  18:59:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
que le locataire demande une copie "papier" de ce constat!

caminade
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 juin 2020 :  23:17:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'agence l'a envoyé par mail en format pdf.
Je pense que si le locataire suivait votre conseil (envoi format papier ).
L'agence indiquera qh'il suffit d'imprimer le fichier pdf.

Ensuite , dans le cas où l'agence enverrait l'EDT de sortie en format papier.
Le pb me semble être le même .


Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 26 juin 2020 :  00:51:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour le MP.
J'ai regardé le document je ne pense pas qu'il réponde à la loi en terme de signature électronique.
Il est modifiable à volonté avec un éditeur pdf.
Votre document possède effectivement des signatures, mais il s’agit de simples images, or la loi demande des signatures numériques (digital signature).

https://acrobat.adobe.com/be/fr/sig...egality.html
https://acrobat.adobe.com/be/fr/sig...natures.html

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 26 juin 2020 :  10:05:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le locataire doit donc faire un courrier en RAR au propriétaire en indiquant les remarques faites par sunbird.

mais je suggérerais d'attendre de recevoir le décompte locatif de sortie pour avoir la preuve de l'imputation de dégradation

caminade
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 26 juin 2020 :  12:15:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok merci de vos réponses
 
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