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Loca
Contributeur actif



France
268 message(s)
Statut: Loca est déconnecté

PostĂ© - 17 juin 2020 :  20:54:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
Mandat simple de vente après la date de la signature quel délai pour envoyer le formulaire de rétractation ?
Signature de Loca 
Loca

Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 juin 2020 :  21:42:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pouvez-vous préciser votre question.

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 juin 2020 :  22:17:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cela fait il suite à votre sujet initié ici ?

http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=26830


Loca
Contributeur actif



France
268 message(s)
Statut: Loca est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 juin 2020 :  22:34:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai signé un mandat simple vente d'appartement, début Juin et l'agent immobilier m'a remis un formulaire de rétractation si je voulais ne plus continuer avec l'agence immo.
Signature de Loca 
Loca

Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 juin 2020 :  00:12:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il suffit de lire le formulaire de rétractation vous avez 14 jours après la date de la signature du mandat, si vous avez ce formulaire c'est que vous avez signé le mandat hors agence.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1858 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 juin 2020 :  22:37:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est inscrit sur votre mandat de vente, cela doit être de 14 jours, sauf si vous avez coché la croix pour ne pas attendre ce délais de 14 jours !!
Signature de Franck1966 
Franck V

Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 juin 2020 :  23:13:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

c'est inscrit sur votre mandat de vente, cela doit être de 14 jours, sauf si vous avez coché la croix pour ne pas attendre ce délais de 14 jours !!


Non lorsqu'on coche la croix c'est pour permettre à l'agence de travailler sur le bien avant le délai de rétraction. Ce n'est pas parce qu'on coche cette case autorisant l'agence à travailler sur ce bien que le client ne peut pas se rétracter dans les 14 jours.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1858 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 19 juin 2020 :  14:04:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'ai dĂ» mal lire, voici ce qui est Ă©crit sur le mandat que j'ai sous les yeux pour un appart :
"je demande à ce que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation"
Effectivement il n'est pas stipulé que j'annule le délai de rétractation.
Signature de Franck1966 
Franck V

Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 19 juin 2020 :  16:51:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui l'agence doit vous faire cocher cette case pour commencer à travailler pendant le délai des 14 jours. Par contre le client a toujours le droit de se rétracter même si il coche cette case (c'est dans le code de la consommation).

Ce droit de rétractation concerne que les mandats signés hors établissements, et si le client n'est pas un professionnel de l'immobilier.
 
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