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JPM
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PostĂ© - 12 mai 2020 :  16:12:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le notaire chargé de la succession n'est pas de ce fait le mandataire commun des successibles indivisaires.

Cass. civ. 3 12-03-2020 18-11988

Je l'ai écrit à un notaire l'année dernière.J'entends encore son éclat de rire.

C'est par dizaines de milliers qu'on pourra lister les nullités d'actes

Motif : la désignation de mandataire commun est un acte spécifique.

Cherchez dans vos tiroirs les lettres de notaires : " Il convient de m'adresser tout courrier concernant la succession "


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FBO
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 1 PostĂ© - 13 mai 2020 :  14:10:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour JPM,

Il y eu un article récemment sur les adresses et notifications dans IRC.
Il est noté qu'il faut continuer d'adresser les courriers chez le défunt.

Souvent quand même on nous demande de faire envoyer chez un des héritiers, généralement un enfant... difficile de refuser.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 mai 2020 :  15:00:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

J'aurais dû être plus précis.

La solution ne concerne vraiment que les notifications dès lors que l'on parle de mandataire commun.

Si l'on se place dans ce cadre le syndic doit impérativement recourir à la désignation judiciaire du mandataire commun. S'il notifie à l'adresse du défunt il est en faute sans aucun doute possible.

Merci de me préciser la référence d'IRC .


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FBO
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 15 mai 2020 :  09:43:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM
Merci de me préciser la référence d'IRC .

septembre 2019 N°651, page 18
je me le suis scanné de côté, je peux vous l'envoyer par mail si désiré.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 15 mai 2020 :  10:59:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je veux bien. Merci, car je ne suis abonné que depuis janvier.
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 mai 2020 :  18:25:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mail envoyé. Mais il ne faut pas leur dire hein, je ne veux pas être attaqué pour reproduction interdite, le scan étant à l'origine destiné à moi-même pour l'avoir de côté !
 
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