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paounet
Nouveau Membre



France
17 message(s)
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PostĂ© - 09 mai 2020 :  10:02:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
CORONAVIRUS :
En novembre 2019, j'ai signé une promesse de vente pour ma maison de campagne située à 109 kms de mon domicile aujourd'ui mon notaire me demande de venir
signer l'acte d'achat, normale me direz vous, sauf que cette maison n'est pas vide et
qu'elle se trouve à plus de 100 kms et que la loi ne me permet plus de se rendre dans cette maison pour la vider de son contenu avant la remise des clés .Que dois-je
faire ? Merci

nefer
Modérateur

12739 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 09 mai 2020 :  10:35:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les déménagements sont autorisés à partir de lundi: à vous de vous organiser!

rambouillet
Pilier de forums

16447 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 mai 2020 :  10:46:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je mets un bémol à la remarque de nefer : les "déménageurs pro" sont autorisés à compter de lundi, sinon les déménagements n'étaient pas interdits.

Dans votre cas, il vous faudra l'attestation de motif impérieux et je vous conseille d'avoir une convocation de votre notaire pour la signature sur laquelle il vous spécifie que votre maison doit être vidée AVANT cette date .... après cela dépendra de la force de l'ordre... (évitez les VSD )

Édité par - rambouillet le 09 mai 2020 10:47:36

nefer
Modérateur

12739 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 mai 2020 :  11:12:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle était la date de signature indiquée dans l'avant contrat?

paounet
Nouveau Membre



France
17 message(s)
Statut: paounet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 mai 2020 :  10:35:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nefer,
Merci pour votre réponse, mais il ne s'agit pas d'un déménagement mais d'un vide maison, en effet la question est la suivante pouvons-nous nous rendre dans
notre maison après le 11mai sans l'obligation de présenter un document aux services d'ordres ( attestation, impôts locaux etc...), et faut-il une convocation de notre notaire.
merci
J.REVERT

nefer
Modérateur

12739 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 11 mai 2020 :  10:40:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
qu'appelez vide maison?

si c'est retirer tout ce qui reste dans la maison, c'est comme un déménagement...même si vous mettez tout à la déchetterie

biscotte
Contributeur senior



794 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 mai 2020 :  08:21:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Est-ce que cette maison est dans votre département de résidence? si oui, les 100km ne tiennent pas
Si non, pour 9 km d'Ă©cart, je pense que les forces de l'ordre seront conciliantes, de plus le calcul est Ă  faire Ă  vol d'oiseau.

paounet
Nouveau Membre



France
17 message(s)
Statut: paounet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 12 mai 2020 :  10:17:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci à vous tous, la situation devient plus limpide, en effet il s'agit bien d'un VIDE MAISON pour répondre à la promesse de vente qui stipule bien que la maison sera vide de meuble lors de la signature définitive. Bonne santé à tous.
JREVERT

nefer
Modérateur

12739 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 12 mai 2020 :  10:50:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc vous allez bien retirer tout ce qui est à l'intérieur: peu importe que vous stockiez votre mobilier dans un espace de stockage, que vous le mettiez chez vous ou à la déchetterie...

il faut vous organiser très vite pour que l'acheteur puisse venir constater le jour de la signature ou la veille que tout est bien vide et conforme aux indications de l'avant contrat

à défaut il pourra faire débarrasser à vos frais ( en imputant sur le produit de la vente)
 
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