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BIBI
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Post√© - 21 avr. 2020 :  10:33:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
des conseillers syndicaux peuvent ils recevoir une formation payée par le syndicat des copropriétaires pour être garde assermenté aux fins de pouvoir faire des PV ... amendes ..
Merci

nefer
Modérateur

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 1 Post√© - 21 avr. 2020 :  10:45:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
il me semble que seuls les gardiens d'immeuble peuvent être assermentés

cela necessite toute une procédure que votre syndic semble ignorer

https://www.informationsrapidesdela...all=&start=5


BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 21 avr. 2020 :  11:01:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Actuellement la résidence est sous administration provisoire
la réponse au texte dont vous faites références a été :
Les gardes particuliers auront donc une mission limitée au respect du règlement de copropriété ...

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 21 avr. 2020 :  11:13:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
la formation est en cours ... avec un certificat d'aptitude ... puis il y aurait l'assermentation via la préfecture ..
Mais comme il y a des tensions graves ... il va y avoir au travers de cette légitimité des règlements de COMPTE

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 21 avr. 2020 :  11:41:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
si vous aviez donné les éléments dans votre 1er message....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 21 avr. 2020 :  11:43:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
il faudra aussi leur payer des vestes indiquant "garde assermenté" pour qu'ils mettent un PV à celui qui jettera un papier par terre...

pourquoi ne pas faire appel à une société de vigiles assermentés?

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 21 avr. 2020 :  11:51:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
IL y a déjà un salarié assermente - (ex gendarme) et des vigiles

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 21 avr. 2020 :  11:53:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ma question est :
un copropriétaire , conseillers syndical peut il être garde particulier - assermenté ... le commettant étant le syndicat des copropriétaires ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 21 avr. 2020 :  12:42:16  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
que ce soit un copropriétaire lambda ou un membre du CS, il me semble qu'il faudrait qu'il soit salarié du syndicat

il faudrait interroger un avocat spécialisé

rambouillet
Pilier de forums

16356 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 21 avr. 2020 :  14:22:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
le CS a pour mission de contr√īler et assister le syndic. Il est d√©sign√© par l'AG qui est l'organe d√©cisisonnel du syndicat de copropri√©taires et √† ce titre il ne peut lui-m√™me juge (voir le 4√®me) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20190601

"Article 29-1 du CPP
Modifi√© par Ordonnance n¬į2018-1125 du 12 d√©cembre 2018 - art. 16
Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

1¬į Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralit√© et d'honorabilit√© requises, au vu notamment des mentions port√©es au bulletin n¬į 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatis√©s de donn√©es √† caract√®re personnel mentionn√©s √† l'article 230-6 ;

2¬į Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fix√©es par d√©cret en Conseil d'Etat, qui sont exig√©es pour l'exercice de leurs fonctions ;

3¬į Les agents mentionn√©s aux articles 15 (1¬į et 2¬į) et 22 ;

4¬į Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propri√©taires ou titulaires de droits r√©els sur les propri√©t√©s gard√©es.

Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."


Donc formation inutile : un copropriétaire ne peut être assermenté pour opérer au sein de son propre syndicat....

√Čdit√© par - rambouillet le 21 avr. 2020 14:22:37

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 21 avr. 2020 :  15:24:58  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci Rambouillet.

Il faut donc que les copropriétaires refusent le paiement de cette facture...ou bien elle sera payée par chaque bénéficiaire

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 21 avr. 2020 :  19:19:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup.pour ces précisions.
 
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