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rochat
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut: rochat est déconnecté

PostĂ© - 08 mars 2020 :  11:14:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Les copropriétaires bailleurs sont tenus d’adresser une copie du bail au syndic et aussi copie de leur assurance proprètaire non occupant (obligatoire)
Que peux t§on faire si ceux ci ne transmettent rien au syndic malgré lettre de rappel ?
Avez vous une expérience à ce sujet ?
Merci beaucoup
Rochat


nefer
Modérateur

12692 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 mars 2020 :  11:21:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rochat

Bonjour,
Les copropriétaires bailleurs sont tenus d’adresser une copie du bail au syndic et aussi copie de leur assurance proprètaire non occupant (obligatoire)
Que peux t§on faire si ceux ci ne transmettent rien au syndic malgré lettre de rappel ?
Avez vous une expérience à ce sujet ?
Merci beaucoup
Rochat


sur quel texte légal fondez vous cette affirmation ?

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1859 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 mars 2020 :  16:00:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Rochat, il n'y a aucune obligation de fournir au syndic ni le bail ni votre assurance PNO !
Le syndic ne connait pas votre locataire, cela ne le regarde pas.
Signature de Franck1966 
Franck V

ainohi
Contributeur vétéran

1966 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 mars 2020 :  16:01:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L’absence d’assurance d’un copropriétaire introduit un risque sérieux sur la bonne conservation de l’immeuble et cela peut justifier l’obligation faite aux copropriétaires de fournir une attestation d’assurance.
On peut envisager une condamnation sous astreinte Ă  fournir cette attestation.

L’obligation de fournir une copie de bail peut s’interpréter soit comme une clause sans objet soit comme une limitation au droit de propriété qui contrevenant à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Dans les deux hypothèses, c'est nul et non écrit.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1859 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 mars 2020 :  16:07:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme l'a dit Nefer, Ainohi, donnez moi un texte qui m'obligerait Ă  fournir cette attestation d'assurance ?
Signature de Franck1966 
Franck V

ainohi
Contributeur vétéran

1966 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 mars 2020 :  16:23:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cela peut résultat d'une résolution prise en assemblée générale à la majorité de l'article 24, à réitérer périodiquement afin de la rendre opposable aux nouveaux copropriétaires. Donnez moi un texte qui la rendrait contestable.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1859 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 mars 2020 :  17:14:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et vous croyez que le syndic va vous faire cadeau de la gestion des attestations ?
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

16402 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 mars 2020 :  18:13:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
d'autant que seules les assurances RC sont obligatoires, mais aucun texte ne dit qu'il faut fournir une copie au syndic.....

personne n'est obligé de s"assurer en incendie, grêle, etc, etc...

ainohi
Contributeur vétéran

1966 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 mars 2020 :  20:37:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

et vous croyez que le syndic va vous faire cadeau de la gestion des attestations ?
Si l'assemblée générale décide que les copropriétaires doivent remettre une attestation d'assurance au syndic, le syndic devra faire le nécessaire pour sur cette nouvelle obligation soit respectée. Il est possible qu'il devienne plus exigeant en matière d'honoraires de gestion courante mais c'est une autre question. Du reste, cette charge supplémentaire imposée au syndic serait d'un poids minime.

citation:
Initialement posté par rambouillet

d'autant que seules les assurances RC sont obligatoires, mais aucun texte ne dit qu'il faut fournir une copie au syndic....

personne n'est obligé de s"assurer en incendie, grêle, etc, etc...
Cela n'empêche nullement les copropriétaires de fournir une attestation de l'assurance obligatoire. Il en est exactement de même en ce qui concerne les locataires. Ils ne doivent qu'être assurés sur les risques locatifs et rien de plus et cela n'est en rien un obstacle à ce qu'ils justifient à leur bailleur avoir satisfait à cette obligation imposée par la loi. Il n'y a rien d'abusif ni d'extravagant à ce qu'au sein d'une copropriété soit instituée pour les copropriétaires une règle qui est d'ordre public pour les locataires.

Édité par - ainohi le 08 mars 2020 20:42:03
 
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