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rochat
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut: rochat est déconnecté

Post√© - 29 f√©vr. 2020 :  15:41:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Dans notre copropriété, il y a 4 garages privatifs fermés en sous sol dont les propriétaires n'ont pas d'autre lot. En fait ce sont des personnes extérieures qui ont acheté uniquement un garage voiture en vue de le louer ou le garder pour eux mêmes.

La question qui se pose à nous est la suivante :

- ces propriétaires e garage doivent ils avoir une assurance multirisque pour ce garage, voire une multirisque non occupant si bailleur ?

Je n'ai rien trouvé en ce sens dans les textes.

Merci à vous pour vos infos prochaines



Franck1966
Contributeur vétéran



France
1829 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

 1 Post√© - 29 f√©vr. 2020 :  17:44:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
OUI , voici la réponse du site de la Matmut :https://www.matmut.fr/assurance/hab...il-assurance
"Assurance pour un garage : une obligation ?
Il vous faut souscrire une assurance garage si vous êtes locataire. Vous devez garantir votre Responsabilité civile pour ce bien. En revanche, assurer son garage ou son box reste facultatif si vous êtes propriétaire. Malgré tout, il est vivement conseillé de vous protéger. La raison est simple : vous serez considéré comme responsable en cas de dégradations causées à un tiers, par exemple, si un incendie se déclenche dans votre garage, se propage et détruit un bien d’autrui
."
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

12489 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 29 f√©vr. 2020 :  19:28:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
tout copropriétaire est tenu de s'assurer en application de l'article 9-1 de la loi de 65

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id


rambouillet
Pilier de forums

16233 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 01 mars 2020 :  15:38:51  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ON, l'assurance multirisque n'est pas obligatoire, seule l'assurance RC est obligatoire (article 9-1)
 
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