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lossam
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PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2020 :  15:46:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

BONJOUR
Je souhaiterai connaitre a quel article 24 ou 25 faut-il voter pour la question suivante:
" Autorisation permanente à accorder à la police ou a la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes "
Merci de vos réponses
Cdlt
Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"


rambouillet
Pilier de forums

16237 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2020 :  15:53:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce point n'étant listé ni en article 25, ni en article 26, se vote donc à la majorité 24....

lossam
Contributeur actif



200 message(s)
Statut: lossam est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2020 :  15:54:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ou trouve-t-on cette liste?
Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

rambouillet
Pilier de forums

16237 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2020 :  17:01:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
aux articles 24, 25 et 26 et suivants....

nefer
Modérateur

12494 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2020 :  19:39:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lossam

Ou trouve-t-on cette liste?



la loi de 65 et le décret de 67 sont vos livres de chevet...

ainohi
Contributeur vétéran

1964 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2020 :  20:37:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
" Autorisation permanente à accorder à la police ou a la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes "


C'est le i) de l'article 25. Donc article 25 et, le cas échéant, article 25-1.

Édité par - ainohi le 26 févr. 2020 20:39:02

rambouillet
Pilier de forums

16237 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2020 :  20:41:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ainohi: autant pour moi, j'avais sauté la ligne 25,i
 
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