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jt38
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France
16 message(s)
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Posté - 15 févr. 2020 :  12:25:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété de 5 étages qui a toujours été gérée par des amateurs dans mon genre et n’a pas de Règlement de copropriété. Des questions se posent : jardin (privatif ou à usage privatif ?) qui ne compte pas dans les millièmes, idem pour les caves, les galetas ou les balcons, toit terrasse dont l’accès est réservé à un copropriétaire mais qui n’est pas mentionné dans l’EDD etc..
Pour normaliser la situation nous envisagions dans un premier temps de faire intervenir un géomètre expert puis sur la base de son travail et de ses conseils, de nous réunir pour nous mettre d’accord sur un règlement avant de le confier à un notaire afin qu’il soit publié.
Nous avions l’habitude de prendre nos décisions à l’unanimité mais l’un des copropriétaires compte vendre son appartement bientôt et ne veut pas voter une dépense qu’il n’amortira pas. Le futur acquéreur peut ne pas être plus coopératif. Comment sortir de ce mauvais pas ? Le règlement de copropriété n’est-il pas obligatoire ? Nous voulions justement profiter de cette régularisation et des frais entrainés pour tout mettre à plat. Y a-t-il une alternative économe ? Peut-on parler de la terrasse dans le RC sans toucher à l'EDD?
Question accessoire : pour l’immatriculation de l’immeuble j’ai été obligé de saisir une date d’établissement du Règlement de copropriété. En l’absence du règlement en question j’ai mis la date d’un règlement intérieur que nous avions rédigé, c’est un faux ça ?
Merci de vos lumières


rambouillet
Pilier de forums

16217 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 15 févr. 2020 :  14:50:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avez vous vérifié au SPF s'il n'existe pas déjà un règlement ?...

jt38
Nouveau Membre

France
16 message(s)
Statut: jt38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 févr. 2020 :  18:53:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avons verifié : il n'y en a pas

nefer
Modérateur

12471 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 févr. 2020 :  23:06:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'appelez vous "réglement intérieur"?

vous pouviez indiquer la date de l'EDD

jt38
Nouveau Membre

France
16 message(s)
Statut: jt38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 févr. 2020 :  04:46:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je n'avais pas songé à mettre la date de l'EDD. Notre règlement intérieur parle d'étendage du linge, de bruit, d'avertir le syndic si l'on entreprend des travaux etc..Quelques éléments pourrons migrer dans le RC mais il ne contient rien sur l'utilisation des locaux, les parties à usage privatif, la répartition des charges etc..Rien de ce qui est important, il est affiché dans l'entrée, c'est tout

nefer
Modérateur

12471 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 févr. 2020 :  09:35:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jt38

Je n'avais pas songé à mettre la date de l'EDD. Notre règlement intérieur parle d'étendage du linge, de bruit, d'avertir le syndic si l'on entreprend des travaux etc..Quelques éléments pourrons migrer dans le RC mais il ne contient rien sur l'utilisation des locaux, les parties à usage privatif, la répartition des charges etc..Rien de ce qui est important, il est affiché dans l'entrée, c'est tout


c'est donc un document interne à destination des occupants...rien à voir avec le fichier immobilier!

jt38
Nouveau Membre

France
16 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 févr. 2020 :  09:09:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et merci à ceux qui m'ont répondu
Je lis que la majorité simple est requise pour la mise en conformité du règlement avec la loi.. Le règlement de copropriété est obligatoire et nous n'en avons pas, en faire un c’est se mettre en conformité avec la loi et nous devrions pouvoir décider d’engager l’opération même s’il n’y a pas unanimité parce qu’un copropriétaire dit qu’il « n’amortira pas » les frais. Qu’en pensez-vous ?

nefer
Modérateur

12471 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 20 févr. 2020 :  09:35:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faudrait consulter un notaire pour lui présenter votre document et lui demander conseil

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2663 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 20 févr. 2020 :  09:53:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La création du règlement de copropriété ne peut se faire qu'à l'unanimité...
Votre histoire de date c'est une erreur dans une déclaration, parler de "faux" ou "usage de faux" est excessif, ce n'est pas si grave.

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1119 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 20 févr. 2020 :  11:05:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il serait intéressant de voir ce que mentionnent vos actes d'achat de vos appartements : un acte de vente doit mentionner les références cadastrales du terrain et l'origine de propriété, la date de construction de l'immeuble et si elle a eu lieu alors qu'existaient déjà une règlementation de l'urbanisme, les références des autorisations obtenues, les numéros de lots de l'état descriptif de division achetés et leur description donnée dans cet état, ainsi que les références du règlement de copropriété. Il n'est pas impossible d'être dans une situation d'absence de règlement de copropriété mais alors les actes de vente doivent le signaler et attirer l'attention sur les risques découlant. Les notaires qui font des actes de vente dans ces conditions sans ces mentions sont en faute professionnelle grave et leur responsabilité peut être mise en cause. A fortiori s'ils passent des actes de vente sans état descriptif de division publié...

Édité par - rédaction Universimmo le 20 févr. 2020 11:06:47

nefer
Modérateur

12471 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 20 févr. 2020 :  11:32:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rédaction Universimmo

Il serait intéressant de voir ce que mentionnent vos actes d'achat de vos appartements : un acte de vente doit mentionner les références cadastrales du terrain et l'origine de propriété, la date de construction de l'immeuble et si elle a eu lieu alors qu'existaient déjà une règlementation de l'urbanisme, les références des autorisations obtenues, les numéros de lots de l'état descriptif de division achetés et leur description donnée dans cet état, ainsi que les références du règlement de copropriété. Il n'est pas impossible d'être dans une situation d'absence de règlement de copropriété mais alors les actes de vente doivent le signaler et attirer l'attention sur les risques découlant. Les notaires qui font des actes de vente dans ces conditions sans ces mentions sont en faute professionnelle grave et leur responsabilité peut être mise en cause. A fortiori s'ils passent des actes de vente sans état descriptif de division publié...


jt38 nous dit dans son 1er message avoir un EDD...

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1119 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 févr. 2020 :  14:47:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est-ce un vrai EDD publié ? Et dans ce cas, il n'y aurait pas de règlement de copropriété ? Possible mais rarissime...

JPM
Modérateur

7037 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 20 févr. 2020 :  16:41:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il y a heureusement des notaires qui refusent de faire une vente quant il n'y a pas de règlement de copropriété.

Pour l'EDD c'est différent, il ne peut pas y avoir de copropriété sans EDD, puisqu'il n'y a pas de division réalisée.

Signature de JPM 
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