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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Posté - 27 sept. 2009 :  20:04:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Quelques questions ....qui risquent de plaire !



Question N° : 52643 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5738
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : permis de construire
Analyse : réglementation. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme qui autorisent un dépassement du COS lorsque ce dépassement est motivé par la promotion de la performance énergétique dans les bâtiments à usage commercial et artisanal. L'inscription de ces dispositions, issues de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, dans le chapitre intitulé " dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat" semblent exclure de fait les activités économiques. Le décret d'application n'ayant apporté aucune précision en la matière, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces articles du code de l'urbanisme peuvent également s'appliquer aux bâtiments tertiaires.
13ème législature


Question N° : 52640 de M. Vauzelle Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5738
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : autorisations d'urbanisme
Analyse : constructions légères. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des cabanonniers du littoral camarguais. Depuis de nombreuses années, ceux-ci sont confrontés à une situation juridique particulièrement fragile qui suscite une vive inquiétude au sein de la population rassemblée autour de la défense de cet art de vivre. Les cabanons font partie de l'histoire et de la culture de ce territoire. Ils sont l'héritage d'une tradition populaire qui permet à des familles souvent très modestes de partager des moments de tranquillité et de convivialité dans la proximité des paysages industrialo-portuaires du golfe de Fos. L'ensemble de la population est à la recherche d'une solution durable qui concilie les impératifs culturels, sociaux et environnementaux. Sans qu'il ne soit question de remettre en cause la loi pour le littoral, à laquelle nous sommes tous attachés, des solutions existent à travers une nouvelle délimitation du domaine public maritime ou l'élaboration d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou encore la création d'éco-hameaux. Ces solutions ne sauraient être explorées que dans un partenariat étroit avec les services de l'État et nécessitent donc le soutien du Gouvernement, en particulier pour ceux situés dans le domaine public maritime. Il lui demande quelles sont les actions qu'il compte entreprendre afin de pérenniser les cabanons.


Question N° : 50578 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5051
Réponse publiée au JO le : 22/09/2009 page : 9029
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : certificats d'urbanisme
Analyse : recours. notifications aux parties. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les recours administratifs contre les décisions d'urbanisme créatrices de droit doivent être notifiées aux parties intéressées. C'est vrai notamment pour une procédure concernant un certificat d'urbanisme positif. Elle souhaiterait savoir si réciproquement la personne qui se voit notifier un certificat d'urbanisme négatif et qui décide d'engager une procédure devant le tribunal administratif doit notifier son recours à la commune.
Texte de la REPONSE : L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prescrit une obligation de notification des recours administratifs dirigés contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, un permis de construire, d'aménager, de démolir ou un certificat d'urbanisme. Cet article ne concerne que les décisions d'urbanisme créatrices de droits afin de garantir une sécurité juridique aux personnes détentrices de telles décisions. Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.


Question N° : 51235 de M. Breton Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) QE
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5240
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : permis de construire
Analyse : réglementation. réforme. conséquences. copropriétés
Texte de la QUESTION : M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme du permis de construire. Selon les dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme relatif à la procédure d'instruction de permis de construire, de nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Aussi, lorsque les travaux concernés par un permis de construire impliquent les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'accord préalable du syndic, réuni en assemblée générale, n'est plus obligatoire. C'est l'administration qui doit notifier le permis de construire au syndic de la copropriété pour faire courir le délai de recours dont ce syndic dispose à l'encontre de la dite autorisation. Le délai est de deux mois à compter de l'affichage régulier du permis. Ce délai s'applique au recours gracieux et au recours contentieux. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre une disposition intermédiaire avant le recours, de manière à permettre aux copropriétaires de se prononcer sur le permis de construire.
Texte de la REPONSE :

Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement


quelboulot
Modérateur

3407 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 27 sept. 2009 :  20:11:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Contact,

Désolé de vous faire une réponse identique sur vos deux derniers post... mais avez-vous perçu que tous ces beaux "ELUS" se sentent pousser des ailes en vue des très proches élections régionales...
Voir http://www.universimmo.com/forum_un...3&FORUM_ID=5
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 27 sept. 2009 20:13:45

Emmanuel Wormser
Modérateur



14116 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 sept. 2009 :  21:42:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et allez, c’est au tour des députés de s’inquiéter…

Je ne m’étendrai pas sur les cabanons sauf pour vous conseiller de voir, si vous aimez le cinéma d’auteur français, le très beau film « Avril »… mais bon, ce n’est pas de l’urba !

Plus sérieusement, je suis.. "décontenancé" par la question de Xavier Breton… Outre le mélange terminologique habituel entre syndic et syndicat de copropriétaires, je suis surpris que notre parlementaire s’interroge sur l’avis des copropriétaires après l’autorisation alors qu’ils se sont obligatoirement exprimé sur le projet lors de l’AG qui a autorisé les travaux ! Ce n’est pas parce que l’administration ne contrôle pas la véracité de la déclaration sur l’honneur du pétitionnaire que l’accord de l’AG devient facultatif…


(édit : erreur sur le nom !)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 27 sept. 2009 22:53:33
 
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