Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 La location
 Date d'envoi et frais de renouvellement du loyer
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

Mouette100
Nouveau Membre



6 message(s)
Statut: Mouette100 est déconnecté

PostĂ© - 27 sept. 2009 :  18:22:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous

Je suis novice sur ce forum, et j'ai plusieurs questions pour lesquelles je ne trouve pas de réponses sur le net. Je précise que je ne suis pas juriste et que j'ai cherché et trouvé pas mal de trucs sur ce meme forum mais rien qui réponde à mes questions.

VoilĂ  ma situation:

Mon bail d'habitation vient Ă  expiration le 16/03/2010.

J'ai recu un courrier avec AR de mon agence m'indiquant que le proriaitaire voulait réévaluer le prix du loyer en vertu de l'article 17C de la loi de 1989.
Je tiens à préciser que cette augmentation est à mon avis abusée, non seulement au vu de l'évolution des loyers ces derniers mois (crise,déflation évolution du prix des logements ancien sur ma région, toussa quoi).Mais aussi au vu de l'état de l'immeuble qui s'est fortement dégradée.

La où ça devient rigolo, c'est que le RàR a été posté le 15/09 (soit 6 mois et 1 jour avant), mais que pour cause de congés, je n'ai pu retirer le recommandé que le 24/09 (soit 5 mois et 22 jours avant la reconduction).

* Je voulais donc savoir si la date des 6 mois de la loi de 1989 est la date du cachet de la poste (le 15/09), ou la date de reception du recommandé (le 24/09).
A priori il me semble logique que la date prise en compte soit la date à laquelle j'ai été informé, mais bon ce qui me semble logique c'est pas forcement la loi.

De plus mon agence me demande 90 euros de rédaction d'acte payable dès la prochaine quitance

Je ne sais pas par quel bout attaquer le probleme pour ne pas etre ennuyé.
* Dois je refuser l'augmentation et payer les 90 euros (non négligeable surtout pour 1 RaR et 3 feuilles de papier)
* Ou puis je faire le mort étant donné que j'ai été prévenu mois de 6 mois avant. Et si oui est ce que je paye les 90 euros?


Merci pour votre aide et votre réponse.

Message édité

Édité par - Mouette100 le 27 sept. 2009 20:43:26


nefer
Modérateur

10768 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 sept. 2009 :  19:40:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,

votre 1er message sur le forum ne vous interdit pas d'Ă©crire correctement : "Ou puis je les envoyer se faire f.. "

ensuite, si vous avez réellement lu les sujets identiques sur le forum , vous avez vu que:

- vous n'avez pas à répondre à ce courrier
- que votre bailleur sera dans l'obligation de saisir la commission départementale de conciliation
- que lors de la séance il vous suffira de faire remarquer que le courrier de notification ne respecte pas l'article 17C de la loi de 89
- et donc de faire constater le renouvellement de votre bail aux conditions identiques

Mouette100
Nouveau Membre



6 message(s)
Statut: Mouette100 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 sept. 2009 :  20:29:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse. J'ai édité mon message en conséquence.

La date à utiliser est donc bien la date de réception du recommandé, et donc je suis tranquille.



Édité par - Mouette100 le 27 sept. 2009 20:36:16

nefer
Modérateur

10768 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 sept. 2009 :  20:44:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mouette100

Merci pour votre réponse. J'ai édité mon message en conséquence.

La date à utiliser est donc bien la date de réception du recommandé, et donc je suis tranquille.





non


c'est la date Ă  laquelle le locataire retire le RAR

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 sept. 2009 :  10:19:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mouette100,

Nefer vous a répondu avec beaucoup de précisions sur la façon de faire et comme toujours elle a complètement raison.

Je me dis quand même que la solution qu'elle propose va entraîner nombre de LRAR, probablement mises en demeure, éventuellement convocation à la comission de conciliation et que même si vous savez être dans vos droits, je pense que tout ceci risque de vous tracasser quelques mois.

Alors que si vous renvoyez un courrier à l'agence en rappelant la loi, que les conditions de demande de réévaluation de loyer ne sont pas respectées et que les 80 euros qu'ils vous réclament n'ont aucune raison d'être, l'agence se rendant compte que vous connaissez les textes, sachant très bien qu'elle est dans son tort, elle ne devrait pas insister.

A noter : vous ne nous avez pas dit comment vous payez votre loyer.
Si par hasard c'est par prélèvement automatique, vous devriez arrêter tout de suite et mettre en place un paiement par virement ou à défaut par chèques.
Signature de maoyann 
Yann

Mouette100
Nouveau Membre



6 message(s)
Statut: Mouette100 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 sept. 2009 :  13:12:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Heureusement pour moi, je paye mon loyer par cheque, après avoir eu un gros ennui avec mon agence.
(En effet celle ci m'avait prélevé par erreur le montant du loyer d'un magasin à coté de chez moi)

Bref je pense les prévenir par lettre recommandée. Merci pour vos réponses rapides.

ribouldingue
Pilier de forums



15926 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 sept. 2009 :  09:00:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Mon bail d'habitation vient Ă  expiration le 16/03/2010
Pöur être précis, il ne vient pas à expiration du tout puisqu'il se reconduit tacitement SAUF dénonciation du bailleur qui n'a rien dénoncé.
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com