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sonia75
Contributeur vétéran

1500 message(s)
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Posté - 04 janv. 2020 :  17:25:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous
Comme vous avez peut être suivi les TI et TGI sont désormais fusionnées (tribunal judiciaire). A votre avis cela peut il ouvrir possibilité de se passer d'avocat pour les procédures au TGI, je pense notamment à la demande d'annulation d'une AG.

Voici une information qui pourrait aller dans ce sens:

Par dérogation au principe, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties pourront se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

Leur conjoint,Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité,Leurs parents ou alliés en ligne directe,Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le nouvel article reprend les dispositions de l'article 828 du code de procédure civileapplicable aux anciens tribunaux d'instance et juridictions de proximité.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, devra justifier d'un pouvoir spécial.


À l'écoute de vos avis pour échanger !


sonia75
Contributeur vétéran

1500 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

 1 Posté - 21 janv. 2020 :  13:48:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me permets de relancer ce sujet qui est resté lettre morte...
Personne intéressé(e) pour échanger sur ces changements juridiques qui peuvent nous impacter dans nos procédures de copro ?

ainohi
Contributeur vétéran

1966 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 janv. 2020 :  22:40:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Rien n’a changé en ce qui concerne l’obligation de constituer avocat. L’avocat reste facultatif par exemple dans les procédures en référé, pour les demandes d’un montant déterminé inférieur à 10 000 €, pour les contentieux portant sur l’exécution d’un bail d’habitation, dans les actions en bornage etc, tout ce qui était de la compétence du TI.

Les textes sont les articles 760 et suivants du code de procédure civile, les articles L 213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire qui portent sur le juge des contentieux de la protection et le tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire où sont énumérées des matières dans lesquelles il n’est pas obligatoire de constituer avocat.

Édité par - ainohi le 23 janv. 2020 22:41:25

Sunbird
Pilier de forums

3626 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 janv. 2020 :  15:40:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20200124

JPM
Modérateur

7230 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 janv. 2020 :  08:19:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La procédure civile va être totalement modifiée dans des conditions qui affolent les avocats
Signature de JPM 
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