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MAIA
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PostĂ© - 04 janv. 2020 :  14:41:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Taxe d’aménagement (L331-14CU): le taux peut être augmenté à 5% par une délibération du conseil municipal valable un an renouvelable.
Mais après les élections municipales, la délibération de l’ancien conseil municipal ne peut plus se renouveler ? Pour maintenir 5%, le nouveau conseil municipal doit prendre une nouvelle délibération ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14345 message(s)
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 1 PostĂ© - 05 janv. 2020 :  09:55:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
s'il vous plait
merci

...
au revoir !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MAIA
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France
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 janv. 2020 :  11:28:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour, vous avez parfaitement raison, il ne suffit pas de poser des questions, en tant que nouveau membre il faut prendre les bonnes habitudes
Donc, bonjour et merci pour les réponses
Bonne année.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 05 janv. 2020 :  12:36:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'arrivée d'un nouveau conseil municipal n'a pas pour effet de gommer toutes les décisions du précédent, heureusement.
le principe de continuité s'applique et, sauf délibération du nouveau conseil, le taux est reconduit de plein droit pour l'année suivante
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MAIA
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 05 janv. 2020 :  14:37:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour la réponse qui entraîne une nouvelle question:
Le renouvellement annuel s'analyse comme une nouvelle délibération ou la confirmation de l'ancienne délibération.
Un nouvel affichage en mairie de l'ancienne délibération (avec la mention du renouvellement) doit-il être effectué à chaque renouvellement ?
Merci pour les réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14345 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 05 janv. 2020 :  20:25:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
prenez le temps de lire attentivement le L311-14 ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MAIA
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 06 janv. 2020 :  09:36:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour, merci pour la réponse, il faut en déduire que le renouvellement tacite n’a pas à être affiché ?.
Or s’agissant d’une délibération réglementaire valable un an renouvelable, la bonne information des administrés impose un affichage régulier et notamment après le changement de l’équipe municipale.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 06 janv. 2020 :  10:27:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MAIA

Bonjour, merci pour la réponse, il faut en déduire que le renouvellement tacite n’a pas à être affiché ?.
il est tacite !
citation:

Or s’agissant d’une délibération réglementaire valable un an renouvelable, la bonne information des administrés impose un affichage régulier et notamment après le changement de l’équipe municipale.
non
comme on n'affichera pas la délibération du précédent mandat approuvant le PLU ou le RLP...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 janv. 2020 10:28:14

MAIA
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France
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  10:56:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Un Plu n’est pas à durée limitée.
En effet, une délibération réglementaire à durée illimitée est opposable, quel que soit le changement de conseil municipal. Il en est de même pour une délibération non réglementaire à durée limitée renouvelable (par exemple: fondée sur un contrat).

Mais en l’espèce il s’agit d’une délibération facultative à caractère réglementaire à durée limitée de un an renouvelable.

Dès lors, la reconduction revient à renouveler et à rendre opposable la délibération de l’ancien conseil municipal qui n’est pourtant plus compétent pour fixer le taux puisque seul le conseil municipal en place (donc le nouveau) a la compétente au regard de l’article L331-14 CU pour imposer une majoration facultative des taxes.

C’est ce que j’ai du mal à comprendre.
Existe-t-il des jurisprudences sur ce problème de compétence?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14345 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  10:57:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cherchez plutot des JP sur la question de la continuité de l'action publique...
et ce n'est pas une question de compétence
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MAIA
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  11:01:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour la réponse
 
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