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ina
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499 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Post√© - 17 d√©c. 2019 :  09:47:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un locataire dont le congé a été signifié par un huissier ne veut pas quitter les lieux car il n'aurait pas trouvé un autre logement. C'est assez logique, il n' a pas de ressources déclarées.
Doit-il être assuré ou bien c'est le propriétaire qui doit changer son assurance propriétaire non occupant pour être garanti ?


nefer
Modérateur

12345 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 17 d√©c. 2019 :  10:45:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
tant qu'il est dans les lieux le locataire doit être assuré.

quelque soit le motif du congé délivré au locataire, s'il n'est pas parti à la date d'échéance du bail, le propriétaire doit faire valider le congé au tribunal et demander l'expulsion

ne pas oublier que le propriétaire bailleur doit exiger chaque année l'attestation d'assurance de son locataire!

 
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