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chenkak
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527 message(s)
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Posté - 03 déc. 2019 :  19:06:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La vie de la copropriété nécessite souvent de fixer des règles complémentaires à celles figurant déjà au RDC. On peut évidemment éditer périodiquement des règlements intérieures, mais ceux-ci n'ont de valeurs réels que s'ils sont enregistrés comme le RDC.

Existe-t-il un moyen pratique et peu coûteux pour enregistrer et officialiser de tels règlements après les avoir votés en AG ?

Il s'agit par exemple :
1/ de réglementer les branchements électriques de garages, et d'exiger pour cela une procédure non définie par le RDC.
2/ de réglementer l'utilisation des quelques emplacements de parking normalement réservés aux visiteurs...
3/ modifier si possible la répartition des charges des portes d'accès dont la répartition actuelle ne permet pas de tenir compte que l'une des portes en panne fragilise la sécurité des 3 immeubles du fait que les sous-sols communiquent et la conception de l'ensemble ne permet aucun verrouillage autorisé par les services de sécurité (pompiers).

Chacun de ces trois exemples nécessite probablement une réponse séparée. Mais n'oublions pas la question principale générale qui est :
Existe-t-il un moyen pratique et peu coûteux pour enregistrer et officialiser des règlements internes après les avoir votés en AG ?


JPM
Modérateur

6791 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 03 déc. 2019 :  19:49:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il ne s'agit pas d'enregistrer mais de publier

Vous devez passer par un notaire (ou peût être un avocat ???)

Il n'y a pas d'autre solution




Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

16017 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 déc. 2019 :  07:47:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, il n'existe pas d'autres moyens que la publication via le notaire.

Une solution intermédiaire peut exister mais risqué : tous les ans après l'AG, l'un des membres du CS se coltine de recopier dans un document toutes les résolutions cumulées qui devraient être publiées. Puis on l'envoie au syndic en lui demandant de le joindre à l'état daté en demandant par LRAR au notaire de bien vouloir l'annexer à l'acte de mutation. Mais attention il peut y avoir des loupés de la part du syndic qui oublie et/ou du notaire qui ne fait pas.... Ce n'est donc pas une solution sure !

Puis périodiquement (5-10 ans), on reprend ce document pour déclencher une modification du RdC (il va bientôt falloir en faire une avec les ordonnances à paraître et parues... )

Sunbird
Pilier de forums

3283 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 déc. 2019 :  10:11:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Passage obligé par AG et notaire.

Dans les demandes que vous listez je ne vois pas trop l'intérêt d'aller modifier le RC.

chenkak
Contributeur senior

527 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 déc. 2019 :  14:28:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Modifier ? Peut-être pas, mais faire des adjonctions "publiées" afin de donner un caractère "juridique" aux décisions d'AG concernant des points comme ceux mentionnés en exemple.

La suggestion de Rambouillet est très intéressante si elle n' avait pas ce risque qu'il mentionne très justement d'omission par le syndic ou le notaire de joindre de telles pièces complémentaires aux actes lors de mutations.

Et pour ce qui est des nouvelles ordonnances, croyez-vous, Rambouillet, qu'elles vont nécessiter des modifications des RDC ?

Édité par - chenkak le 04 déc. 2019 14:29:42

rambouillet
Pilier de forums

16017 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 04 déc. 2019 :  16:12:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui absolument, car même dans la loi Elan il y a des obligations a d'ores et déjà modifier le RdC dans certains cas.... (mais il vaut mieux attendre)
un exemple :
citation:
Article 206
I.-L'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
« Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes correspondante.
« La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété. »
II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Sunbird
Pilier de forums

3283 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 déc. 2019 :  17:45:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

Non, il n'existe pas d'autres moyens que la publication via le notaire.

Une solution intermédiaire peut exister mais risqué : tous les ans après l'AG, l'un des membres du CS se coltine de recopier dans un document toutes les résolutions cumulées qui devraient être publiées. Puis on l'envoie au syndic en lui demandant de le joindre à l'état daté en demandant par LRAR au notaire de bien vouloir l'annexer à l'acte de mutation. Mais attention il peut y avoir des loupés de la part du syndic qui oublie et/ou du notaire qui ne fait pas.... Ce n'est donc pas une solution sure !

Puis périodiquement (5-10 ans), on reprend ce document pour déclencher une modification du RdC (il va bientôt falloir en faire une avec les ordonnances à paraître et parues... )


C'est du bidouillage.

Si le SDC vote une modification du RC, dès que le délai de contestation de l'AG est purgé le syndic demande à un notaire de faire le nécessaire.

Il n'y a pas de raison d'avoir des modifications tous les quatre matins du RC.

La société se judiciarise de plus en plus, et lorsqu'on peut éviter un procès mieux vaut faire le nécessaire. On a de plus en plus d'acquéreur qui, par ce qu'ils ont changé d'avis entre la promesse et la vente, tentent par tous les moyens d'engager la responsabilité des vendeurs, notaires, agences immobilières, syndics.

juvaxe
Contributeur débutant

74 message(s)
Statut: juvaxe est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 09 déc. 2019 :  10:01:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Vous pouvez effectivement compléter le règlement de copropriété en vous limitant à la publication de décisions prises en AG. C'est plus rapide et moins onéreux que de reprendre le RDC.
Il convient de passer par un notaire. N'oubliez pas de terminer la délibération de l'AG par une formule de type :" pour être opposable au tiers, la présente délibération fera l'objet d'une publication au fichier immobiler"

Cordialement
 
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