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BASS64
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3 message(s)
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Posté - 21 oct. 2019 :  23:56:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai fais une demande de branchement à Enedis pour une parcelle. Son chemin d'accès est en indivision entre moi et mon voisin. Enedis ne peut intervenir car mon voisin ne donne pas son autorisation pour réaliser le branchement en souterrain alors que la commune à validé le raccordement au réseau par cet accès. Sur cette parcelle il existe une maison m'appartenant que je dois réalimenter, son branchement aérien ayant été déposé il y a un an pour modification du réseau aérien.
Mon voisin évoque un motif de refus déraisonnable.il ne veux pas d'autres constructions sur cette parcelle qui peux être divisée en conformité avec le plu. le dialogue est rompu.
Pour information ce chemin comporte déjà du réseau public eau et assainissement collectif (convention de servitude avec la commune)
Bref, quel recours pour réaliser ce branchement électrique au réseau ENEDIS?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14272 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 Posté - 22 oct. 2019 :  11:44:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quelle convention d'indivision encadre l'usage du chemin ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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BASS64
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: BASS64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 oct. 2019 :  15:50:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me rapproche de mon notaire…
et reviens sur le forum.

BASS64
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: BASS64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 nov. 2019 :  11:16:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'acte notarié précise seulement,
"La moitié indivise d'une bande de terrain de 4 mètres de large, à usage de chemin, dont l'entretien incombera aux propriétaires indivis à proportion de l'usage;
cadastré xxx surface xxx. Tel que le bien se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être relatées aux présentes."
L'acte décrit plus loin la servitude affectant ce chemin. Son tréfond comportant réseaux publics d'assainissement collectif et eau.
Cette servitude avait été établie, avant la vente, entre la Mairie et moi. il avait été réservé une bande de 1 mètre pour réseaux électricité et télécommunication. A l'époque un accord de principe (verbal bien sur) avait été convenu entre nous.
En résumé,
j'ai que cette solution technique pour réalimenté mo bien et pouvoir en jouir
Des réseaux existent déjà sur le tréfond du chemin
Le motif de refus n'est vraiment pas sérieux.
 
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