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VĂ©ro13
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: Véro13 est déconnecté

PostĂ© - 22 sept. 2019 :  16:35:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,
Nous avons notre habitation actuellement classée en Zone UEb ( PLU de notre Commune).
Son implantation va passer en zone AU1 .
Le PLUi programmé et arrêté par la Métropole Marseille Provence aura son approbation fin décembre 2019 et sera diffusée aux habitants en janvier 2020.
Nous avons appris incidemment qu'un Maire ne pouvait pas délivrer un PC sur une Zone AU1, cependant nous avons 4 représentants de groupes de promoteurs qui se présentent pour acheter notre parcelle.
Nous avons posé la question à 2 d'entre eux .
Un nous dit : tout dépend si la métropole acceptera .
L'autre : une petite modification du PLUi sera faite (après son approbation) puisque votre Maire veut construire sur toute cette zone un ensemble de "petits" collectifs.

Ma question se résume à : un Maire peut-il délivrer un permis de construire sur une Zone classée en AU1 ?

En remerciant par avance, ceux ou celles qui pourront me renseigner
(ce n'est pas faute de recherches, mais je n'ai trouvé aucune réponse à cette question qui soit fiable)
Cdlt.



quelboulot
Modérateur

3459 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 sept. 2019 :  17:18:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
https://www.gridauh.fr/fr/node/13446

Votre maison actuellement classée en zone UEb du PLU est dans une zone dite "constructible" qui doit êre classée en zone artisanale je suppose sous réserve de l'application du règlement écrit.

Le classement de zone "U" en zone "AU" lui fait perdre son caractère de constructibilité immédiate.

Par principe les zones dites "AU" sont des zones Ă  urbaniser, ou zones d'urbanisation future ...

On ne peut donc déposer un PC sur de telles zones tant qu'elles ne sont pas "ouvertes" à l'urbanisation à l'issue d'une modification/révision du document d'urbanisme

En l'état vous ne pourtrez donc construire sur ce terrain quand le PLUi sera approuvé...

citation:
https://www.gridauh.fr/sites/defaul...iche%201.pdf

extraits :
Ainsi, aux termes de l’article R. 151-20 issu du décret du 28 décembre 2015
« Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à
urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de
programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions
d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de
la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.


Votre questionnement

citation:
Nous avons appris incidemment qu'un Maire ne pouvait pas délivrer un PC sur une Zone AU1, c'est vrai cependant nous avons 4 représentants de groupes de promoteurs qui se présentent pour acheter notre parcelle.

Nous avons posé la question à 2 d'entre eux .
Un nous dit : tout dépend si la métropole acceptera .
ce n'est pas une réponse
L'autre : une petite modification du PLUi sera faite (après son approbation) puisque votre Maire veut construire sur toute cette zone un ensemble de "petits" collectifs.cela ne vaut guère mieux

Ma question se résume à : un Maire peut-il délivrer un permis de construire sur une Zone classée en AU1 ?


Le maire ne peut pas délivrer de PC dans une zone AU1, soit il fait modifier le zonage avant approbation du PLUi, soit il faudra attendre une modification de ce document...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 22 sept. 2019 17:19:36

VĂ©ro13
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: Véro13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 sept. 2019 :  18:26:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour "quelboulot" ,
Un très grand merci pour votre réponse et vos explications .
Merci d'avoir pris sur votre temps et de m'avoir donner des explications aussi claires et argumentées
Grace Ă  vous J'ai enfin compris !

Bien cordialement.
 
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