Universimmo.com - Délai de prescription

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Auteur

Sujet

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 13:30:02

Bonjour,
Pour les factures de travaux présentés au syndic, quel est est le
délai de prescription ?
Sans évoquer les motifs interrompant cette prescription, combien de temps une entreprise possédé pour réclamer le paiement ?
Mes recherches sur internet ne me fournissent pas de réponses claires,
Merci.

Sunbird
Pilier de forums

5143 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 13:55:55

2 ans.

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 16:14:44

Une société de recouvrement m'a précisé que 2 ans c'est pour les particuliers
et 5 ans d'entreprise à entreprise.

effectivement le syndicat des copropriétaires n'est pas une entreprise.

J'aimerais un texte de loi...

ainohi
Contributeur vétéran

2148 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 16:20:49

Article L218-2 du code de la consommation.

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 18:38:12

Merci, mais le syndic n’est pas un Consommateur....

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 18:50:13

Le syndic, non, mais le syndicat partie au contrat oui.

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