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patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: patetchris est déconnecté

Posté - 13 sept. 2019 :  13:30:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Pour les factures de travaux présentés au syndic, quel est est le
délai de prescription ?
Sans évoquer les motifs interrompant cette prescription, combien de temps une entreprise possédé pour réclamer le paiement ?
Mes recherches sur internet ne me fournissent pas de réponses claires,
Merci.


Sunbird
Pilier de forums

3145 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 13 sept. 2019 :  13:55:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
2 ans.

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: patetchris est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 sept. 2019 :  16:14:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une société de recouvrement m'a précisé que 2 ans c'est pour les particuliers
et 5 ans d'entreprise à entreprise.

effectivement le syndicat des copropriétaires n'est pas une entreprise.

J'aimerais un texte de loi...

ainohi
Contributeur vétéran

1893 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 sept. 2019 :  16:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article L218-2 du code de la consommation.

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: patetchris est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 sept. 2019 :  18:38:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, mais le syndic n’est pas un Consommateur....

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 sept. 2019 :  18:50:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic, non, mais le syndicat partie au contrat oui.
 
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