Universimmo.com - Délai de prescription

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Les travaux

Délai de prescription

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 13:30:02

Bonjour,
Pour les factures de travaux présentés au syndic, quel est est le
délai de prescription ?
Sans évoquer les motifs interrompant cette prescription, combien de temps une entreprise possédé pour réclamer le paiement ?
Mes recherches sur internet ne me fournissent pas de réponses claires,
Merci.

Sunbird
Pilier de forums

5100 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 13:55:55

2 ans.

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 16:14:44

Une société de recouvrement m'a précisé que 2 ans c'est pour les particuliers
et 5 ans d'entreprise à entreprise.

effectivement le syndicat des copropriétaires n'est pas une entreprise.

J'aimerais un texte de loi...

ainohi
Contributeur vétéran

2146 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 16:20:49

Article L218-2 du code de la consommation.

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 18:38:12

Merci, mais le syndic n’est pas un Consommateur....

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2019 : 18:50:13

Le syndic, non, mais le syndicat partie au contrat oui.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com